Le projet de décret d’application de la loi Voynet du 25 juin 2000 sur les services publics a été transmis au Conseil d’Etat. Il précisera les conditions dans lesquelles les établissements, organismes et entreprises publiques n’ayant pas de contrat de plan, de contrat de service public ou de cahier des charges, seront tenues de prendre en compte les questions d’aménagement du territoire dans leurs décisions. Il s’agit d’éviter que ces structures réorientent ou ferment leurs implantations locales sans concertation avec les autres services publics de l’Etat et les acteurs locaux. Au total, environ 400 structures sans contrat ont été recensées. Parmi elles, certaines n’ont toutefois pas véritablement d’implantation locale. Le décret fixera donc lesquelles seront concernées par ces mesures. Ce devrait être le cas de la Banque de France.
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