Marchés et délégations: les établissements publics peuvent être candidats

Deux décisions du Conseil d’Etat viennent de confirmer que rien n’interdit à des établissements publics, qu’ils soient à caractère administratif ou industriel et commercial, d’être candidats à des appels d’offres ou des délégations de service public (1). Le Conseil d’Etat estime que non seulement aucun texte ne permet d’éliminer de telles candidatures, mais encore qu’une interdiction de principe de candidature d’une personne publique est même illégale. De plus, la situation particulière de ces candidats ne signifie pas nécessairement qu’ils sont en situation avantageuse vis-à-vis des autres candidats de droit privé. La seule réserve imposée par le CE consiste à vérifier que les prix proposés par les établissements publics prennent en compte l’ensemble des coûts directs et indirects de la prestation demandée. Et que l’établissement public n’ait pas proposé un prix particulièrement avantageux du fait des aides publiques qu’il peut avoir par ailleurs ou du fait des moyens qu’il a de part ses missions de service public.
(1) arrêt CE n° 212054 du 16 octobre 2000 Cie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau et avis CE n° 222208 du 8 novembre 2000).