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Energie

Concurrence et régies d’électricité : améliorer les règles du jeu

Publié le 30/11/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Les régies gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité sont pénalisées par les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence, regrette la commission de régulation de l’électricité (CRE). En effet, elles sont soumises au code des marchés publics qui implique une procédure de passation des marchés très longue et une obligation de publicité contraire à la confidentialité de l’action commerciale. Pendant ce temps, les autres fournisseurs d’électricité peuvent concrétiser très rapidement leur offre de fourniture auprès des clients éligibles. C’est pourquoi le CRE souhaite que la réforme du Code des marchés prenne en compte la situation des régies, comme cela est déjà prévu pour les producteurs et distributeurs d’eau. Sur 176 distributeurs non nationalisés, 143 exercent sous forme de régie.
Le site de la Commission de régulation de l’électricité

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