Par une délibération du 26 mars 2009, le conseil municipal de la commune d’Oullins a modifié ...
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Gestion locale
Restauration scolaire – Discrimination
Publié le 20/11/2009 • dans : Jurisprudence
Selon le juge des référés, est illégale la délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants, en retenant un critère de discrimination sans rapport avec le service public rendu.
