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Réglementation - normes

Crématoriums privés : signature de convention obligatoire avant le 9 janvier

Publié le 21/12/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Dans une circulaire datée du 27 novembre 2000, le ministère de l’Intérieur rappelle que les crématoriums privés qui n’auraient pas signé de convention avec une commune ou un établissement public de coopération intercommunale au 9 janvier 2001 devront cesser leur activité.
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Crématoriums privés : signature de convention obligatoire avant le 9 janvier

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