Le nouveau code des marchés publics publié au JO en fin de semaine

Laurent Fabius a présenté, mardi 6 mars, le nouveau code des marchés publics qui devrait être publié au Journal officiel à la fin de cette semaine (lire l’interview du ministre de l’Economie dans la Gazette du 12 mars). Le nouveau code sera applicable à la mi-septembre 2001. Il sera complété, pour certains articles nécessitant une forme législative, par un titre qui figurera dans un projet de loi portant diverses mesures d’ordre économique et financier (DDOEF) dont la rédaction devrait être achevé fin mars. Parallèlement, une instruction ministérielle, à paraître prochainement, commentera les articles du nouveau code.
Le nouveau code est considérablement allégé : le nombre des articles passe de 399 à 136. Sa lecture est facilitée par l’adoption d’un déroulement chronologique : définition, passation, exécution et contrôle. Des procédures qui avaient conduit à de nombreuses dérives ont été supprimées (comme les marchés d’entreprise de travaux publics – METP) ou encadrées (marchés fractionnés). Le nouveau code prévoit par ailleurs explicitement la possibilité pour un acheteur de rejeter dans certaines conditions une offre anormalement basse (OAB).
Concernant les seuils, le nouveau code adopte une structure en trois étages :
– relèvement du seuil des achats sur facture jusqu’à 90 000 euros HT ;
– au-delà de ce seuil s’applique une procédure simplifiée qui combine la transparence de l’appel d’offres et les avantages du marché négocié ;
– à partir des seuils communautaires de 130 000 euros HT pour l’Etat et 200 000 euros HT pour les collectivités, les règles prévues par les directives européennes s’appliquent.
Le nouveau code définit par ailleurs un régime allégé pour certains marchés (services sociaux et sanitaires, services d’éducation et d’insertion professionnelle, services récréatifs, culturels et sportifs) qui devrait faciliter la coopération entre les collectivités et le secteur associatif. Il prévoit également la possibilité pour les acheteurs de prendre en compte les conditions sociales et environnementales de l’exécution d’un marché public.
Enfin, la réforme du code s’accompagne d’un renforcement de l’information et de l’assistance aux acheteurs avec la mise en place, par Bercy, d’un dispositif déconcentré de conseil, à l’instar du pôle de conseil aux acheteurs de Lyon déjà en activité.
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