Les restaurants des personnels municipaux soumis au taux de TVA réduit ?

Le décret abrogeant le régime dérogatoire des cantines d’entreprises, vieux de 60 ans, est paru au Journal officiel le 21 mars. Il fait suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2000 qui, après une requête des organisations professionnelles de la restauration commerciale, avait jugé illégale l’exonération de TVA dont bénéficiaient jusqu’à présent ce type de cantines. Le texte fixe les conditions d’applications du taux de TVA réduit (5,5 %) aux repas fournis par les cantines d’entreprise. En revanche, il n’indique pas de façon explicite si les restaurants d’administration, et notamment ceux des personnels municipaux entrent dans le champ d’application du décret. Autre question à clarifier : les repas livrés aux personnes âgées. Pour leur part, les gestionnaires de restauration municipale revendiquent l’exonération de TVA pour leurs restaurants, vu la dimension sociale de cette prestation. Concernant les restaurations scolaire, universitaire et hospitalière, Bercy assure que l’exonération continuera d’être la règle.
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