Trois décrets d’application de la loi SRU, datés du 27 mars 2001, sont publiés au Journal officiel du 28 mars. Le premier, n° 2001-260, porte sur l’ensemble des documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) : contenu, élaboration et révision. Le deuxième, n° 2001-261, réglemente les procédures de création, de réalisation, de suppression et de modification des zones d’aménagement concerté (ZAC). Le troisième, n° 2001-262, traite des certificats d’urbanisme : instruction, formalités administratives, prorogation.
Réglementation - normes
Parution de trois décrets d’application de la loi SRU
Publié le 28/03/2001 • dans : France
