Les 20 et 21 novembre, les sénateurs ont examiné et remanié, parfois sans l’accord du gouvernement, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 qui réforme la taxe professionnelle.
Le Sénat a avant tout organisé un vote de la réforme en deux temps : dans la première partie du PLF 2010 est fixé le dispositif prévu pour 2010 et, dans la seconde partie du texte discutée en décembre, sera précisé le fonctionnement à partir de 2011 et la répartition des recettes entre les collectivités.
La modification la plus importante concerne toutefois le montant de la cotisation minimale qui a été abaissé à 250 euros afin que les entreprises entrent dans le dispositif dès 500.000 euros de chiffre d’affaires. La franchise prévue par le texte initial limitait en effet l’entrée aux entreprises avec un chiffre d’affaires au-delà de 1,1 millions d’euros.
Néanmoins, la commission des finances a obtenu le rétablissement pour l’ensemble des entreprises, du plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d’affaires, «de façon à réduire le nombre d’entreprises perdantes ou l’ampleur de leurs pertes», a expliqué le rapporteur général du PLF, Philippe Marini.
Les sénateurs ont aussi voté le passage du plafond des cotisations sur la valeur ajoutée et le foncier de 3 à 3,5% de la valeur ajoutée. Adopté contre l’avis de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, cet amendement du groupe RDSE ne passera sans doute pas le cap d’une deuxième délibération souhaitée par le gouvernement.
Déliaison
La «territorialisation» du nouvel impôt a aussi été revue. «Il convient de retenir deux critères pour ventiler la valeur ajoutée entre les établissements d’une entreprise : les effectifs, pour moitié, mais aussi, pour l’autre moitié, le foncier non industriel. L’introduction de ce paramètre permettrait d’assurer la stabilité des ressources des collectivités», estime Philippe Marini.
Dernier changement important, «la commission, qui souhaite être constructive, fait un gros effort en proposant une voie intermédiaire entre la suppression et le maintien du dispositif de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010, a indiqué le rapporteur général, Au lieu de 1,5 fois l’augmentation de la taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré de l’augmentation des taxes d’habitation et foncière, elle fait un pas significatif en direction du gouvernement en retenant un seuil de 1,25 fois cette augmentation.» Une déliaison qui ne plait pas à la ministre de l’Economie.
L’amendement, largement sous-amendé, de Philippe Marini sur cette partie du texte a finalement été voté par 178 voix pour et 159 contre après 13 h de discussions.
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