La législation sur les clauses abusives s’applique aux contrats conclus entre les services publics à caractère industriel et commercial et les usagers, vient de décider le Conseil d’Etat. Le juge administratif doit déclarer illégal le règlement d’un tel service lorsqu’il contrevient à l’article L. 132-1 du code de la consommation, en créant « au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. » Tel était le cas, a jugé la haute juridiction du règlement du service des eaux de la communauté urbaine de Lille, qui faisait supporter à l’usager les conséquences de tout dysfonctionnement du branchement entre l’entrée dans la propriété et le compteur, même non imputable au client.
Réglementation - normes
Les clauses abusives concernent aussi les services publics
Publié le 13/07/2001 • dans : France
