Pour son quatorzième rapport d’activité annuel, le Conseil de la concurrence constate la persistance des ententes de répartition de marché entre les soumissionnaires aux appels d’offres publics. Responsables selon lui, les politiques d’achats publics trop transparentes, aux effets pervers, surtout lorsqu’elles donnent lieu à des appels d’offres répétitifs s’adressant toujours à une même population restreinte.
A noter, le Conseil a reçu en 2000 quatre saisines contentieuses de la part de collectivités territoriales, alors que depuis plusieurs années, une seule saisine par an émanait de collectivités locales, signe d’une prise de conscience après la multiplication des délits mis à jour en matière de marchés publics.
Réglementation - normes
Marchés publics : des progrès à faire
Publié le 13/07/2001 • dans : France
