La Direction générale de la comptabilité publique précise dans une circulaire du 10 avril 2001 certaines dispositions transitoires pour l’application du nouveau code des marchés publics. La nouvelle réglementation, notamment les nouveaux seuils et les procédures à appliquer, entreront en vigueur le 10 septembre 2001. En revanche la nomenclature permettant le calcul du montant des marchés de fournitures et de prestations de services n’entrera en vigueur que le janvier 2002. C’est pourquoi pour la période allant du 10 septembre 2001 au 1er janvier 2002, les marchés devront être conclus avec les nouveaux seuils, mais les montants des marchés calculés avec l’ancienne nomenclature (par fournisseur, pour une année, pour des prestations de même nature).
Réglementation - normes
Code des marchés publics : nouveaux seuils, ancienne nomenclature
Publié le 16/07/2001 • dans : France
