La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est définie à l’article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux ». Le texte ajoute que « le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».
Reconnaissance de la légalité du recours à la Vefa par le juge
Le juge administratif est venu préciser la notion de vente en l’état futur d’achèvement, notamment à travers son arrêt « région Midi-Pyrénées » (1). Il s’agissait de la construction de l’Hôtel de région ...
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