La ministre de la justice Marylise Lebranchu a présenté mercredi 18 juillet en conseil des ministres un projet de loi qui élargit les compétences de la Commission nationale informatique et libertés et modifie les règles concernant le traitement des données à caractère personnel.
Selon ce texte c’est la nature des données contenues dans les fichiers, et non leur auteur, qui déterminerait le régime applicable, déclaration ou autorisation préalable (actuellement les fichiers publics sont soumis à autorisation de la CNIL, les fichiers privés à une simple déclaration).
Le projet consacre également la CNIL comme autorité administrative chargée du contrôle de la mise en œuvre de la loi et lui confère des pouvoirs d’investigation et de sanction, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.
Réglementation - normes
CNIL : Une réforme attendue
Publié le 20/07/2001 • dans : France
