Après plus deux ans de négociations, la feuille de route des fonds structurels européens pour la période 2014/2020 est prête. La Commission examine en ce moment l’accord de partenariat rédigé par la France qui décrit l’emploi des 26,8 milliards d’euros que l’Union européenne prévoit d’affecter au titre des politiques structurelles. La validation doit intervenir courant mai 2014.
L’enveloppe est en hausse par rapport aux négociations intervenues dans le courant de l’été 2013 : fin septembre, la France devait bénéficier de seulement 12 milliards d’euros pour l’ensemble des fonds structurels (1). Finalement, c’est 15,1 milliards d’euros au titre du FEDER et du FSE qui pourront être utilisés par les autorités françaises sur les onze objectifs définis par la Commission et voté par le Parlement européen.
Pour le FEADER et le FEAMP, les enveloppes nationales ne sont pas encore disponibles. Destiné à aider les pêcheurs à se conformer aux exigences de la nouvelle politique commune de la pêche, les règles d’intervention du FEAMP seront votées mercredi 16 avril par les parlementaires européens.
L’objectif du fond est d’aider les pêcheurs à respecter l’interdiction des rejets de poisson en mer, en investissant dans des engins de pêche plus sélectifs ainsi qu’à améliorer la sécurité et les conditions de travail des activités liées à la pêche.
Pas d’objectif privilégié – Dans son accord de partenariat, la France a choisi de ne pas privilégier spécifiquement un objectif défini par l’Union européenne, contrairement à d’autres pays. Ce sont donc les 11 objectifs qui seront simultanément financés.
Toutes les régions ne seront pas éligibles aux fonds européens de la même manière selon qu’elles se situent dans la catégorie des régions en transitions, les plus développées ou les moins développées :
Ainsi par exemple, dans les régions en transition, la part des fonds structurels (FEDER-FSE) dans le cofinancement de projets pourra atteindre 60%, contre 50% dans les régions les plus développées. Dans les régions les moins développées, le taux de cofinancement pourra s’élever jusqu’85%.
Les régions ultra-périphériques bénéficient également d’une enveloppe spécifique afin de prendre en compte leur éloignement.
Les régions, autorités de gestion – Enfin, c’est dans le cadre d’une délégation aux régions qu’une partie fonds européens sera gérée. Jusqu’à présent, l’Etat était autorité de gestion des fonds européens (sauf en Alsace et pour les programmes de coopération territoriale européenne). A partir de 2014, les conseils régionaux deviennent autorités de gestion du FEDER, du FEADER et d’une partie du FSE.
Parmi les obligations nouvelles de la politique structurelle, figure un volet urbain important : 5% au moins de l’enveloppe FEDER doit être consacrée au développement urbain, 10% des programmes opérationnels du FEDER et du FSE fléchés sur les quartiers prioritaires de la nouvelle politique de la ville. Enfin, 10% du programme national FSE bénéficiera aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les 11 objectifs des fonds européens
- Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation ;
- Renforcer l’accessibilité, l’usage et la qualité des technologies de l’information et de la communication ;
- Renforcer la compétitivité des PME et le secteur agricole (pour le FEADER) et le secteur de la pêche et de l’aquaculture (pour le FEAMP) ;
- Soutenir la mutation vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs ;
- Promouvoir l’adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention et la gestion des risques ;
- Protéger l’environnement et promouvoir l’efficacité des ressources ;
- Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans le réseau-clé d’infrastructures ;
- Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité du travail ;
- Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté ;
- Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie ;
- Renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace.
Thèmes abordés
Notes
Note 01 Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Retour au texte
