Le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs. Le décret autorisait la conclusion d’accords collectifs contenant des dispositions moins favorables aux salariés que ce que lui-même prévoyait. Or la loi du 3 octobre 1940, qui régit toujours le secteur des transports, n’autorise pas expressément de telles conventions. Cette décision pourrait entraîner des recours juridictionnels contre les accords déjà signés sur la base de ce décret.
(Conseil d’état du 27 juillet, n° 220067, Fédération nationale des transports Force Ouvrière)
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