Le décret d’application du nouveau Code des marchés publics publié le 24 août au journal officiel fixe au 9 septembre la date d’entrée en vigueur du nouveau texte (1).
Ce texte met donc fin officiellement (sauf recours devant le Conseil d’Etat et décision contraire de celui-ci) à la polémique qui faisait rage autour de la date réelle d’application dudit code. Celle-ci variait entre les 8, 9 et 10 septembre 2001.
En substance le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 (1), pris en application de l’article 17 du Code des marchés publics, est relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent, dans certains cas, tenir compte des variations des conditions économiques qu’il s’agisse de marchés conclus à prix ferme, à prix ajustable ou révisable, ou lorsqu’un marché comporte une clause de variation de prix .
(1) J.O. du 24 août 2001, p. 13593.
Réglementation - normes
Le nouveau Code des marchés publics entre en application le 9 septembre 2001
Publié le 28/08/2001 • dans : France
