Suite à l’annulation du décret du 14 février 2000 par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2001, Michel Cornil, président de l’UTP estime être dans une situation « d’insécurité juridique, dans la mesure où cette annulation remet en cause tous les accords d’entreprise pris sur l’emploi par l’organisation, l’aménagement, et la réduction du temps de travail. » En clair, la porte est ouverte à tous les contentieux possibles sur les accords relatifs aux trente-cinq heures déjà passés par des exploitants de transports publics de province, puisque l’accord de branche du 22 décembre 1998 a été remis en cause. Dans un tel contexte, estime le président, « la négociation collective sur le régime du travail n’a plus aucun sens. Il faut qu’une disposition législative permette de sortir la branche des transports publics de la loi du 3 octobre 1940, afin qu’elle soit rattachée, comme toutes les autres professions, au Code du travail. »
Claudine Farrugia-Tayar
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