Le décret approuvant les neuf schémas de service collectifs (SSC) élaborés dans le cadre de la loi Voynet du 25 juin 1999 est enfin paru au journal officiel (1). Il couronne deux ans de travail interministériel mené par la Datar, et de consultation des acteurs locaux, afin d’élaborer neuf documents de planification nationaux dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture, de l’information et de la communication, de l’énergie, des espaces naturels et ruraux, du sport, des transports, et dans le secteur sanitaire.
Le processus d’élaboration avait commencé en novembre 2000. En mai dernier les régions consultées avaient largement critiqué un premier projet, jugé insuffisant dans plusieurs domaines. Celles-ci avaient notamment déploré le manque de transversalité entre les différents schémas, et l’absence d’évocation du développement économique, des services publics, de la formation et de l’éducation. La Datar avait alors rectifié le tir et retenu quelques modifications, comme la prise en compte du cadre européen, mais rejeté d’autres demandes telles que la prise en compte de l’énergie nucléaire. Le Comité interministériel à l’aménagement du territoire de Limoges, le 9 juillet 2001 a finalement approuvé les neuf SCC.modifiés. Ceux-ci ont été renvoyé au Conseil d’Etat, ce qui explique cet intervalle de neuf mois jusqu’à la parution du décret. Aujourd’hui se pose cependant la question de l’avenir des SCC. Les schémas n’ont aucune valeur impérative, ils sont un simple outil, une réflexion stratégique jusqu’à l’horizon 2020. Leur sort dépend donc de la volonté du prochain gouvernement, et de ses choix de société.
Delphine Gerbeau
1) : Décret n° 2002-560 du 18 avril, JO du 24 avril, p. 7316
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