Après que la loi de finances pour 2014 a appelé (sans les contraindre pour autant mais avec à la clé un impact fiscal important) les EPCI et communes compétentes à délibérer sur la base minimum de CFE avant le 21 janvier 2014 (ce qui ne laissait que 3 semaines aux communautés pour réagir sur un sujet hautement sensible et aux enjeux financiers non négligeables… bref une hérésie !) voilà que la LFR pour 2013 impose à son tour une nouvelle date de délibération, celle du 31 janvier, s’agissant des cas de rattachement de commune isolée à un EPCI à fiscalité additionnelle.
L’ex-part de taxe d’habitation départementale… dans le viseur de l’article 45 de la LFR 2013
A l’occasion de l’extension de périmètre d’une communauté à fiscalité additionnelle, et qui a bénéficié en 2011 pour partie ...
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