La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale a présenté, le 16 juillet, son rapport d’information sur les zones de montagne. Parmi les nombreuses pistes d’adaptations du droit permettant le développement de la montagne, François Brottes, président de la mission d’information et député (PS) de l’Isère, et Yves Coussain (UMP), député du Cantal, rapporteur, ont souligné la nécessité d’y garantir un minimum de services au public, qu’ils soient publics ou privés. Ils proposent la création de “ commissions départementales des services à la population ”, auxquelles les collectivités locales pourraient faire appel si elles constatent une carence de services publics relevant de l’Etat sur leur territoire. La mission propose également d’ouvrir les groupements d’employeurs aux collectivités, et la création de sociétés de gestion de la pluriactivité, à but non lucratif, pour une bonne gestion des emplois locaux. Elle suggère, en outre, de donner aux communes plus de moyens pour une politique foncière. Enfin, ils proposent la création de zones franches de montagne, sur le modèle des zones franches urbaines.
Certaines de ces propositions pourraient être reprises dans le projet de loi sur le développement rural qui devrait être présenté en Conseil des ministres fin août. Les dispositions non retenues « seront présentées dans d’autres lois ou par voie d’amendement », assure François Brottes.
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