Cette évolution des taux de TVA a été organisée par l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510) du 29 décembre 2012.
Deux évolutions majeurs et un revirement sont à relever :
- Le taux normal de TVA passe de 19,6 % à 20 %
- Le taux intermédiaire de TVA passe de 7 % à 10 %
- Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, a été maintenu à 5,5 % par la loi de finances pour 2014 (art. 6)
Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont d’ailleurs commentées par la division TVA – Liquidation – Taux de la base fiscale BOFIP – Impôts ; les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % sont précisées par le titre 5, BOI-TVA-LIQ-50.
Les taux de TVA en vigueur au 1er janvier ...
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