Dans une instruction adressée à l’ensemble des préfets, le 29 septembre, le ministre de l’aménagement du territoire apporte des précisions sur la mise en œuvre des pays et le rôle de l’Etat. L’instruction détaille notamment l’attitude à adopter pour les pays constitués ou en cours de constitution avant le vote de la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. L’instruction précise également les critères applicables pour l’approbation ou le refus d’un projet de territoire : qualité du projet, qui doit être global et afficher la préoccupation du développement durable ; pertinence du périmètre ; adéquation entre le projet et le périmètre ; implication effective de la société civile. Toute discontinuité dans le périmètre d’un pays devra être exclue. Les avis des conseils généraux étant devenus consultatifs, « la position de l’Etat n’est pas liée » à ces avis. Par ailleurs, les CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) et les Cradt « n’ont plus vocation à émettre d’avis sur les projets de pays ».
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