Bercy estime que la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2014 peut emporter des conséquences systémiques pénalisant l’économie du pays dans son ensemble.
« Les pertes directes de Dexia et de la SFIL [Société de financement local] pourraient s’élever à 10 milliards d’euros en l’absence de validation. Elles s’élèveraient encore à 3,6 milliards d’euros en ne prenant en compte que les erreurs sur les taux effectifs globaux. Il faut ajouter une perte estimée à 7 milliards d’euros liée à la mise en extinction de la SFIL qui découlera de son incapacité à se financer sur les marchés et de l’exigence de la Commission européenne à laquelle la recapitalisation de la SFIL devra être soumise, fait valoir Bercy. Ces difficultés pourraient créer un effet de déstabilisation du marché bancaire et de perte de confiance, dans le prolongement de la première crise de Dexia. »
Le gouvernement travaille donc à la réécriture de sa copie. Le projet de loi sur la consommation qui revient en seconde lecture au Sénat fin janvier pourrait selon certains constituer une fenêtre d’opportunité.
Mais une fenêtre étroite.
« L’objet de cette loi de validation est de rétablir une proportionnalité dans les conséquences d’une erreur ou d’un défaut de mention du TEG, fait valoir le gouvernement. Pour un emprunt de 10 millions d’euros, d’une durée de 20 ans et d’un taux fixe de 3 %, la substitution du taux d’intérêt légal en vigueur au taux conventionnel ramènerait les intérêts de 3,4443 millions d’euros à 42 000 euros. Alors que l’emprunteur n’a pas subi de préjudice significatif, puisqu’il connaissait toutes les caractéristiques de son emprunt. »
Mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette validation de l’absence de TEG « portait une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales concernées », méconnaissant ainsi les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 selon lequel « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution”.
Le droit contre l’économie ?
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