Si bien que pour se faire une idée précise de ce que sera réellement l’article 1 647 D du Code général des impôts pour 2014, il convenait de suivre les évolutions afférentes à la base minimum de CFE à la fois :
- Dans la loi de finances pour 2014 qui prévoit entre autres un nouveau barème (avec 6 tranches de chiffre d’affaires et autant de cotisations minimum possibles) ainsi que la possibilité pour les collectivités compétentes de délibérer jusqu’au 21 janvier 2014 pour prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisation minimum due par les redevables au titre de 2013,
- Dans la loi de finances rectificative pour 2013 qui elle étend la possibilité de recourir au dispositif de convergence des bases minimum de CFE prévu sur 10 ans,
- Dans la décision du Conseil constitutionne ...
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CFE : un enjeu fiscal, financier et politique
Sommaire du dossier
- CFE : un enjeu fiscal, financier et politique – introduction
- Bases minimales : une manne délicate
- CFE : vers une sortie de crise ?
- La nouvelle cotisation foncière des entreprises saluée unanimement mais…
- Qu’est-ce-qui change réellement en matière de base minimum de CFE ?
- CFE : les collectivités prudentes sur les bases minimum
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