L’Assemblée a voté l’actualisation des périmètres des Zones de revitalisation rurale (ZRR), une des principales mesures du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, discuté en première lecture à l’Assemblée depuis le 15 janvier.
Les députés ont complété ce dispositif par trois amendements fiscaux du gouvernement :
– prorogation jusqu’au 31 décembre 2006 de l’amortissement exceptionnel en faveur de l’implantation d’immeubles dans les ZRR et l’étend aux travaux de rénovation des immeubles situés dans ces zones,
– exonération des logements situés en ZRR de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour encourager l’offre de logements locatifs,
– exonération pour les entreprises nouvelles de la taxe foncière, de la taxe professionnelle ou des « taxes consulaires » pendant les deux à cinq ans suivant leur création.
Les députés ont aussi voté un amendement qui stipule que les ZRR « comprennent les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants/km2, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 h/km2 ».
Un amendement exigeant le remboursement du montant des exonérations de taxe professionnelle dont une entreprise a bénéficié, si elle « cesse volontairement ses activités » ou « délocalise ses activités hors d’une ZRR » a aussi été voté, ainsi qu’une exonération temporaire de taxe professionnelle (5 ans), d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (2 ans) pour les professions libérales, ou encore la possibilité « d’un loyer réduit pour les surfaces commerciales implantées aux frais des communes rurales ».
Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée a adopté un amendement qui rend « plus efficace les exonérations de taxes professionnelles » prévues pour les ZRR. Il étend « modestement les catégories bénéficiaires » et les rend « plus visibles et compréhensibles pour les chefs d’entreprises ».
Les députés ont aussi décidé la création de sociétés d’investissement pour le développement rural (SIDER) destinées à favoriser dans les zones de revitalisation rurale l’investissement immobilier, la réhabilitation de logements ou le maintien de services publics. Les SIDER interviendront notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d’aménagement et de développement et par l’octroi de garanties sur prêts. Ces SIDER prendront la forme, soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées. Leur capital sera détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
Les collectivités territoriales, ne participant pas à leur capital, pourront leur verser des subventions en passant une convention avec elles.
Les avantages fiscaux accordés aux entreprises qui investissent dans le capital des sociétés d’investissement régional (SIR, dont s’inspire la création des SIDER), seront étendus aux SIDER, selon un autre amendement du gouvernement voté par les députés.
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