L’Assemblée nationale a refusé d’adopter un amendement qui transférait aux communes l’entière gestion du stationnement payant. Ce transfert aux communes ou aux EPIC (établissements publics de coopération intercommunale) du stationnement payant conduisait à la dépénalisation des infractions.
Selon cet amendement, le stationnement donnait lieu au paiement d’une redevance domaniale, dont le montant était fixé par les communes, les EPIC ou les syndicats mixtes compétents. En cas de non paiement dans un délai de 30 jours, le service en charge du stationnement avait compétence pour exiger le versement d’une redevance majorée des frais de recherche, de poursuite et de recouvrement. Les réclamations des usagers étaient portées devant les juges de proximité (juridiction civile) et non plus devant les tribunaux de police (juridiction pénale).
Pour Christophe Caresche, député PS de Paris, cette mesure « permettrait de donner aux communes une véritable maîtrise du stationnement ». Selon lui, les amendes sont « trop importantes dans certaines communes », et « a contrario dans les grandes villes cette contravention de 11 euros n’est absolument pas dissuasive ».
C’est un « vrai sujet », a affirmé M. Devedjian, mais ce n’est « pas à l’occasion d’un amendement traité en un quart d’heure qu’on peut traiter un problème aussi important ». En plus cela « pose un problème constitutionnel » du point de vue notamment de « la légalité des peines » et de « l’égalité » des citoyens face à ces amendes.
L’Assemblée a par ailleurs adopté contre l’avis du gouvernement un amendement, originaire du groupe PS, qui supprime l’obligation pour les départements de déclarer au préfet tous les travaux envisagés sur la voirie, dont on leur a pourtant transféré la responsabilité.
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