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Statut
Procédure disciplinaire : observations avant la délibération du conseil de discipline
Publié le 10/12/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le fait de ne pas inviter le fonctionnaire poursuivi à présenter d’ultimes observations avant la délibération du conseil de discipline rend illégale la sanction prise.Ma Gazette
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