Le report sine die de l’application de la taxe sur les véhicules de transports de marchandises issue de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et prévue initialement au 1er janvier 2014 a des conséquences pour les collectivités locales.
En vertu de l’article 283 quater du Code des douanes créé par l’article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, ces dernières doivent en effet être bénéficiaires du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts de collecte y afférents.
Pour un réseau local (certaines routes départementales et communales) de 5 000 km défini par décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011, les ...
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