Futur projet de loi d’orientation sur la création artistique
- Il couvrira à la fois les champs des arts visuels, du spectacle vivant et de la création numérique
- Il abordera la problématique du développement du domaine public, aujourd’hui encore largement bridé par les institutions culturelles soucieuses de conserver la maîtrise de l’utilisation des collections ou créations dont elles sont détentrices
- Il comportera des dispositions sur l’emploi artistique et devrait reprendre un certain nombre de propositions du rapport du député (PS) d’Indre-et-Loire, Jean-Patrick Gille. La question du statut des intermittents, et notamment l’augmentation du quota d’heures consacrées à des missions d’éducation artistique et culturelle prises en compte pour le calcul des indemnités chômage, y sera abordée.
Futur projet de loi sur les patrimoines
- Les dispositions fiscales particulières liées à des zones de protection feront l’objet d’un panorama dans ce texte, les modalités techniques seront, en revanche, développées dans la loi de finances 2015.
- Les dévolutions de monuments historiques de l’Etat vers les collectivités devront faire l’objet d’un avis de la Commission nationale des monuments historiques. Dans le cas d’un monument géré par le Centre des monuments nationaux (CMN), il s’agira d’un avis « conforme ». Aurélie Filippetti a insisté sur la nécessité de préserver le périmètre du CMN, afin d’éviter que les collectivités demandent un transfert des monuments les plus visités, ce qui aurait pour conséquence de réduire les possibilités de péréquation au sein du CNM entre sites rentables et sites déficitaires.
- Des dispositions y seront introduites pour sécuriser le statut des œuvres achetées avec des fonds publics, notamment les acquisitions auxquelles procèdent les fonds régionaux d’art contemporain (Frac), dont la plupart sont constitués en association.
Livre numérique
Le groupe de travail sur les bonnes pratiques en matière de diffusion du livre numérique en bibliothèque-médiathèque rendra ses conclusions pendant le congrès de l’IFLA (Fédération internationale des associations de bibliothécaires) prévu à Lyon (Rhône) du 16 au 22 août 2014 (lien). La question des DRM (mesures techniques de protection pour contrôler l’utilisation des œuvres numérisées) y sera abordée.
Archéologie préventive
Un compte d’affectation spéciale sera créé en 2014 pour « assurer une totale transparence » de la perception de la redevance d’archéologie préventive (1). Les premiers versements interviendront à la fin de 2013. Son montant « cible », fixé à 122 millions d’euros par la loi de finances 2013, mais l’exercice budgétaire en cours a révélé des difficultés de collecte. Aurélie Filippetti les a expliquées par un « problème de logiciel » survenu au ministère du logement, chargé de percevoir cette redevance. La RAP n’atteindra donc son plein rendement qu’en 2015 après une année de montée en puissance.
Education artistique et culturelle (EAC)
- 30% des « nouveaux moyens » (39 millions d’euros en 2014, soit + 5 millions d’euros) seront destinés aux territoires en zone de la politique de la ville.
- L’augmentation des crédits de l’EAC permettra le financement de 1000 initiatives supplémentaires par an pendant trois ans.
- Tous les établissements publics d’enseignement supérieur du champ culturel devront proposer des modules de formation à la médiation, dans le cadre du plan en faveur de l’EAC, afin de « former les formateurs ».
1% artistique (2)
- La ministre a demandé aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) de procéder au recensement des œuvres créées dans le cadre de ce dispositif.
- Une circulaire est en préparation pour demander aux préfets de développer les actions permettant une meilleure connaissance de ces œuvres par le public.
- A la rentrée 2014, le ministère de la culture organisera une « journée du 1% ».
Commerces culturels
- Au total, 18 millions d’euros vont être dégagés pour les librairies : 9 millions apportés par l’Etat au titre du plan « librairies », 2 millions en provenance du Centre national du livre (CNL), 7 dans le cadre de la contribution des éditeurs au plan « librairies ». Sur les 9 millions apportés par l’Etat, 5 alimenteront un Fonds d’avance de trésorerie géré par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ; 4iront à l’Association pour le développement pour la librairie de création (ADLEC), afin de faciliter la transmission de fonds de commerce.
- Les collectivités pourront exonérer les marchands de journaux de contribution économique territoriale (CET).
Audiovisuel en région
Les questions du développement des missions régionales de France 3 et des commandes aux producteurs audiovisuels en région seront abordées dans le cadre de la mission sur l’avenir de la chaîne. Mission confiée à Anne Brucy, ancienne directrice du réseau France Bleu, en lien avec un comité réunissant parlementaires et experts. Aurélie Filippetti s’est dite favorable à une plus grande régionalisation de France 3, qui « peut se faire sans hausse de coûts ». Cependant, dans un entretien avec le Figaro, le 6 octobre 2013, elle s’est prononcée contre une entrée des régions dans le capital de la chaîne, pour « préserver [son] indépendance politique et éditoriale. »
Thèmes abordés
Notes
Note 01 la redevance d’archéologie préventive (RAP) sert au financement des opérations de diagnostics effectuées par l’Institut national de recherches archéologies préventives et les services territoriaux Retour au texte
Note 02 commande d’œuvres dans le cadre de la construction de bâtiments publics Retour au texte
