Mesurer l’intérêt et les limites du partenariat
Une faiblesse importante du marché public réside dans l’interdiction d’y faire figurer une clause de paiement différé qui permet d’étaler le paiement de la construction d’un ouvrage sur toute la période d’exploitation (article 96 du Code des marchés publics – CMP). De plus, cette interdiction s’applique à tous les marchés publics, y compris les marchés publics globaux de type réalisation-exploitation ou maintenance, ou encore conception-réalisation-exploitation ou maintenance (article 73 du CMP).
A ce titre, le contrat de partenariat, prévu aux articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), peut susciter l’intérêt. Son économie repose en effet sur une logique de paiement différé. Concrètement, dans ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.
- Code des marchés publics, art. 73 et 96.
- Code général des collectivités territoriales, art. L.1411-1 et suiv., L.1414-1, L.1415-1 et suiv., R.1411-1, R.1415-1 et suiv.
- Code de l’urbanisme, art. L.300-4 et L.300-5.
- Code civil, art. 1601-3.
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