Aujourd’hui, l’obligation de certification concerne plus des 2/3 des dépenses publiques françaises. Les 27 % restants correspondent essentiellement à celles du secteur public local souligne le rapport de la Cour des comptes publié le 28 octobre 2013, au titre de l’article L. 132-6 du code des juridictions financières.
Les auteurs regrettent que cette obligation de certification soit fonction de la catégorie d’appartenance de l’entité ou de son statut juridique et non pas fonction de seuils financiers, « si bien que le champ couvert par la certification obligatoire manque de cohérence ». Et de donner l’exemple du secteur local où « les régions, départements ou grandes villes ne sont pas assujetties à cette obligation alors que près de 200 centres de formation d’apprentis du ...
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La qualité des comptes des administrations publiques - Cour des comptes - octobre 2013
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