La prévention

ÉTYMOLOGIQUEMENT, le mot prévention vient du verbe latin « praevenire », qui signifie littéralement « venir avant », « aller au devant pour faire obstacle à ». En ce sens, prévenir consiste à agir dans le but qu’un événement fâcheux ne survienne pas.

Le concept de prévention s’est d’abord développé dans le champ de la santé publique⁽¹⁾. Ainsi, selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), il existe 3 formes de prévention :

• la « prévention primaire », qui a pour but d’empêcher la survenue de la maladie par des actions de vaccination et d’information ; 
• la « prévention secondaire », qui vise à détecter et à dépister la maladie, afin d’éviter qu’elle ne se développe et que ses effets individuels et collectifs ne s’aggravent ;
• la « prévention tertiaire », qui vise à éviter les séquelles de la maladie et les rechutes. 

En dépit de certaines tentatives pour y transposer la typologie de l’OMS⁽²⁾, il n’existe pas dans le champ social de définition de la prévention claire et partagée par tous les acteurs. Dans le champ de la protection de l’enfance en particulier, la loi du 5 mars 2007 insiste à de nombreuses reprises sur le rôle fondamental de la prévention, mais elle n’en donne pas de définition. Du fait de ce flou sémantique, le recours à un seul et même mot (« la prévention ») peut renvoyer à des pratiques, mais aussi à des philosophies politiques très variables.

De manière très générale, on considérera ici la prévention comme un ensemble d’actions très variées qui ont en commun de chercher à éviter que des événements mettant en danger les enfants ne se réalisent.

Dans la présente fiche, on distinguera deux grandes modalités de prévention, selon le public auquel elles s’adressent :

• la prévention spécialisée, qui regroupe les actions menées en direction des jeunes marginalisés, en rupture ou en souffrance ; 
• la prévention sanitaire et sociale, qui s’adresse à un public plus large (jeunes, futures mamans et enfants). 

1. LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

a. Le cadre juridique de la prévention spécialisée

L’arrêté interministériel du 4 juillet 1972, modifié en 1986 et en mai 2007, a reconnu officiellement l’existence de la prévention spécialisée, initiée il y a plus de 50 ans par des militants de plusieurs courants de l’éducation populaire et de la protection médico-sociale de l’enfance.

Cet arrêté a également créé le Conseil technique des clubs et équipes de prévention (CTPS). Cette instance consultative nationale, regroupant des élus, des éducateurs et des représentants des administrations, a pour mission de capitaliser et de diffuser des bonnes pratiques, de faire évoluer les stratégies et méthodologies d’action. Il rend également des avis sur toute question en matière de prévention de l’inadaptation de la jeunesse.

La loi du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences en matière d’aide sociale, a fait de la prévention spécialisée une mission d’Aide sociale à l’enfance relevant de la compétence du département.

Les articles L. 121-1 et 2 du CASF encadrent en effet l’action du département dans ce champ en l’autorisant à « participer, dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociales des jeunes et des familles », notamment aux « actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ».

b. La nature particulière des actions de prévention spécialisée

Le public visé

Le public de la prévention spécialisée est constitué par les jeunes des quartiers défavorisés, les 40 000 jeunes sortant de l’école chaque année sans qualification, ou encore les jeunes et groupes de jeunes marginalisés ou en rupture.

Les modalités d’intervention

Les actions mises en oeuvre au titre de la prévention spécialisée sont très spécifiques. Elles s’appuient sur une analyse des comportements déviants et des phénomènes de groupes, qui est réalisée sur le terrain par les professionnels qualifiés : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs ou animateurs socioculturels.

Ce sont des actions de proximité non médiatisées (ou le moins possible), réalisées par des institutions hors de tout cadre extérieur structurant la relation éducative : elles sont entreprises hors des locaux scolaires, en marge des activités offertes par les animateurs socioculturels ou sportifs et sans mandat judiciaire ou administratif. Elles laissent donc aux jeunes leur liberté d’adhésion et assurent le respect de leur anonymat.

Les actions entreprises par les éducateurs au titre de la prévention spécialisées sont très diverses. Il peut s’agir de la simple présence informelle dans le milieu de vie, d’un temps de partage de situations quotidiennes, ou encore de la réalisation de démarches et d’activités éducatives personnalisées prenant en compte des besoins sociaux en matière de scolarisation, loisirs, sport, culture, santé, logement.

Ces actions sont programmées au sein de chartes et de protocoles d’accord issus d’une concertation approfondie avec les communes et les autres associations locales. Le but de ces procédures est de garantir une bonne coordination avec les autres démarches éducatives mises en oeuvre dans le cadre d’un projet de territoire.

Les objectifs de la prévention spécialisée

Les objectifs d’un projet de prévention spécialisée sont les suivants⁽³⁾ :

• proposer à des jeunes, abordés dans leurs lieux de vie, et notamment dans l’espace public ;
• le support d’une relation de confiance inscrite dans la durée ;
• avec une équipe d’adultes référents qui vont partager avec eux des expériences collectives positives ;
• tout en leur apportant un soutien éducatif personnalisé ;
• et ainsi, permettre aux jeunes (enfants et adolescents), aux adultes et aux familles d’être reconnus.

Dans la présente fiche, on distinguera deux grandes modalités de prévention, selon le public auquel elles s’adressent :

• la prévention spécialisée, qui regroupe les actions menées en direction des jeunes marginalisés, en rupture ou en souffrance ; 
• la prévention sanitaire et sociale, qui s’adresse à un public plus large (jeunes, futures mamans et enfants). 

1. LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

a. Le cadre juridique de la prévention spécialisée

L’arrêté interministériel du 4 juillet 1972, modifié en 1986 et en mai 2007, a reconnu officiellement l’existence de la prévention spécialisée, initiée il y a plus de 50 ans par des militants de plusieurs courants de l’éducation populaire et de la protection médico-sociale de l’enfance.

Cet arrêté a également créé le Conseil technique des clubs et équipes de prévention (CTPS). Cette instance consultative nationale, regroupant des élus, des éducateurs et des représentants des administrations, a pour mission de capitaliser et de diffuser des bonnes pratiques, de faire évoluer les stratégies et méthodologies d’action. Il rend également des avis sur toute question en matière de prévention de l’inadaptation de la jeunesse.

La loi du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences en matière d’aide sociale, a fait de la prévention spécialisée une mission d’Aide sociale à l’enfance relevant de la compétence du département.

Les articles L. 121-1 et 2 du CASF encadrent en effet l’action du département dans ce champ en l’autorisant à « participer, dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociales des jeunes et des familles », notamment aux « actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ».

b. La nature particulière des actions de prévention spécialisée

Le public visé

Le public de la prévention spécialisée est constitué par les jeunes des quartiers défavorisés, les 40 000 jeunes sortant de l’école chaque année sans qualification, ou encore les jeunes et groupes de jeunes marginalisés ou en rupture.

Les modalités d’intervention

Les actions mises en oeuvre au titre de la prévention spécialisée sont très spécifiques. Elles s’appuient sur une analyse des comportements déviants et des phénomènes de groupes, qui est réalisée sur le terrain par les professionnels qualifiés : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs ou animateurs socioculturels.

Ce sont des actions de proximité non médiatisées (ou le moins possible), réalisées par des institutions hors de tout cadre extérieur structurant la relation éducative : elles sont entreprises hors des locaux scolaires, en marge des activités offertes par les animateurs socioculturels ou sportifs et sans mandat judiciaire ou administratif. Elles laissent donc aux jeunes leur liberté d’adhésion et assurent le respect de leur anonymat.

Les actions entreprises par les éducateurs au titre de la prévention spécialisées sont très diverses. Il peut s’agir de la simple présence informelle dans le milieu de vie, d’un temps de partage de situations quotidiennes, ou encore de la réalisation de démarches et d’activités éducatives personnalisées prenant en compte des besoins sociaux en matière de scolarisation, loisirs, sport, culture, santé, logement.

Ces actions sont programmées au sein de chartes et de protocoles d’accord issus d’une concertation approfondie avec les communes et les autres associations locales. Le but de ces procédures est de garantir une bonne coordination avec les autres démarches éducatives mises en oeuvre dans le cadre d’un projet de territoire.

Les objectifs de la prévention spécialisée

Les objectifs d’un projet de prévention spécialisée sont les suivants⁽⁴⁾ :

• proposer à des jeunes, abordés dans leurs lieux de vie, et notamment dans l’espace public ;
• le support d’une relation de confiance inscrite dans la durée ;
• avec une équipe d’adultes référents qui vont partager avec eux des expériences collectives positives ;
• tout en leur apportant un soutien éducatif personnalisé ;
• et ainsi, permettre aux jeunes (enfants et adolescents), aux adultes et aux familles d’être reconnus.

c. La réalité de ces actions

La prévention spécialisée a connu un développement rapide, porté par un mouvement associatif dynamique et soutenu par l’État depuis la fin des années 1990.

Elle connaît un regain d’intérêt car elle se situe au carrefour de préoccupations éducatives et sécuritaires, entre prévention de la marginalisation et de l’inadaptation sociale et lutte contre l’insécurité et prévention de la délinquance.

On dénombre, dans plus de 86 départements, 344 associations et 9 services en régie directe, qui interviennent dans plus de 500 communes. Ces associations mobilisent près de 750 équipes, soit près de 3 800 professionnels salariés (éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs et animateurs) et 4 000 bénévoles.

d. Les difficultés de la prévention spécialisée

• Elle souffre de son statut atypique. Après la décentralisation, beaucoup de départements n’ont pas poursuivi les actions de prévention spécialisée, au motif qu’ils étaient peu convaincus de la possibilité d’évaluer ce dispositif très différent des actions menées par le service social polyvalent, la PMI ou l’Aide sociale à l’enfance.
• Elle est marquée par des disparités territoriales importantes. Les stratégies mises en oeuvre par les équipes et la qualité du travail, individuel ou collectif, mené avec les jeunes, sont en effet très variables en fonction de la mobilisation du milieu et des caractéristiques des jeunes.
• Elle souffre d’un déficit de formation initiale et continue de ses professionnels. Le renouvellement actuel des équipes rend nécessaire le renforcement de la formation des jeunes recrues. Celle-ci doit garantir la pratique de ces actions dans le respect d’un cadre juridique et déontologique difficile à appréhender, notamment parce qu’il s’exerce « sans mandat » et auprès de mineurs et de jeunes majeurs qui sont souvent peu éloignés en âge des éducateurs. 

e. Les perspectives de la prévention spécialisée

Ce type particulier d’immersion dans la vie sociale a bien souvent permis aux acteurs de la prévention spécialisée d’anticiper les évolutions nécessaires, comme le recentrage des interventions sur l’adolescence et la famille plutôt que sur les jeunes adultes, le renforcement des actions dans le champ de la péri-scolarité et des relations avec le système éducatif, ou encore l’évolution du positionnement sur les questions de prévention de la délinquance.

2. LA PRÉVENTION SANITAIRE ET SOCIALE

La prévention est le premier pilier sur lequel s’est construite la réforme de la protection de l’enfance : la loi du 5 mars 2007 comprend en effet de nombreuses dispositions permettant de prévenir l’apparition des maltraitances, mais aussi des difficultés familiales qui sont susceptibles de placer des enfants dans une situation de danger.

Le guide pratique ministériel Prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent rappelle que la prévention « implique l’ensemble des acteurs médicaux sociaux et éducatifs intervenant sur un même territoire géographique ».

a. La protection maternelle et infantile (PMI)

L’importance de la PMI en matière de prévention

Parmi les missions du service de PMI (cf. fiche n◦ 9) figurent notamment l’organisation des actions préventives concernant la petite enfance (0 à 6 ans), ainsi que le suivi des femmes enceintes. Au-delà des dispositions légales inscrites au Code de la santé publique, l’importance de la PMI en matière de prévention découle de plusieurs de ses caractéristiques :

• La PMI inscrit ses actions dans une approche globale des questions de santé (aspects biomédicaux, sociaux, psychologiques…).
• Pour ce faire, la PMI propose une offre variée d’actions de prévention et de promotion de la santé, ainsi que des actions médico-sociales de terrain, comme des interventions dans les milieux de vie (consultations de quartier, visites à domicile, visites à l’école…).
• Les interventions de la PMI s’effectuent dans une logique de proximité, du fait d’un maillage territorial très dense. Les services de PMI sont bien répartis sur les territoires, facilement accessibles, gratuits, ce qui fait qu’ils sont en général très appréciés par les usagers et les autres professionnels avec lesquels ils sont en relation.
• Le travail du service de PMI s’opère en partenariat avec d’autres acteurs institutionnels, comme les services hospitaliers, la médecine scolaire, les médecins libéraux, l’assurance maladie… Ce fonctionnement favorise le développement de pratiques pluridisciplinaires et partenariales, notamment en réseau. 

Ces différents facteurs font que la PMI apporte une contribution importante à la promotion de la santé des enfants, des jeunes et des familles, notamment parce qu’elle touche en moyenne un cinquième de la population, avec néanmoins des disparités territoriales importantes⁽⁵⁾.

Les fondements de l’intervention précoce auprès des futurs parents

Le rapport Hermange de 2006⁽⁶⁾ rappelle que le temps de la naissance est fondamental pour l’apprentissage de la parentalité et pour le développement de l’enfant. L’accompagnement du processus d’attachement est décrit comme un moyen de prévenir des carences et violences à venir.

Au-delà de l’aspect médical, cette période est aussi propice au dépistage des difficultés économiques ou de l’isolement des parents qui vont accueillir l’enfant. La prise en charge le plus en amont possible de ces sources d’inquiétude permet de minimiser, voire d’annihiler leurs potentiels effets négatifs sur les conditions d’accueil du nouveau-né.

Partant de ces principes, le « plan périnatalité », mis en place à partir de 2004 par le ministère chargé de la santé, préconise des partenariats entre les services de PMI et les services hospitaliers (les réseaux de périnatalité), notamment afin de lutter contre la mortalité périnatale en France.

La loi du 5 mars 2007 : une mise en exergue du rôle de prévention rempli par la PMI

La loi du 5 mars 2007 comporte plusieurs dispositions qui confortent le rôle de la PMI en matière de protection de l’enfance, en particulier sur le plan de la prévention.

• En premier lieu, la loi du 5 mars 2007 modifie l’article L. 123-1 du CASF pour mentionner explicitement le service de PMI parmi les services départementaux concourant à la protection de l’enfance. Cette disposition renforce donc la légitimité de la PMI à intervenir dans le champ de la protection de l’enfance, et pas uniquement dans celui de la santé publique.
• La loi du 5 mars 2007 a aussi modifié l’article L. 2112-2 du Code de la santé publique pour renforcer le rôle des services de la PMI en matière de prévention précoce et d’aide à la parentalité. Le service a l’obligation de mener des actions de prévention en période pré et post-natale, pour accompagner les parents dans le suivi qui apparaît nécessaire à l’issue de l’entretien psychosocial du 4e mois de grossesse (cf. infra).
• La loi du 5 mars 2007 a également conforté le rôle de la PMI en matière de suivi sanitaire des enfants de moins de 6 ans. Les professionnels des services de PMI peuvent désormais intervenir dans les écoles, aux côtés des services de médecine scolaire, notamment pour l’établissement du bilan de santé pour les enfants âgés de 3-4 ans. 

D’autres articles de cette loi ont un effet indirect sur les missions de la PMI.

• Ainsi, le rapport sur la situation des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance (article L. 223-5 CASF) doit comporter un bilan de l’état de santé de ces enfants. Les services de PMI contribuent dans ce cadre au suivi sanitaire des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance.
• Les services de PMI participent aussi au dispositif de recueil et d’évaluation des informations préoccupantes et aux travaux des observatoires départementaux de la protection de l’enfance.
• La loi du 5 mars 2007 a créé, en sus des 7 examens médicaux obligatoires pour la femme enceinte, un entretien individuel ou en couple dit « du 4e mois », qui est proposé à partir de la fin du premier trimestre de grossesse. Cette rencontre avec un professionnel de santé est un temps privilégié d’accueil et d’écoute. Le plus souvent menée par une sage-femme, elle offre l’opportunité d’aborder les sujets liés à la natalité : la naissance, la préparation, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, et aussi les nombreuses questions posées par l’arrivée d’un enfant.

L’objectif de cet entretien est notamment d’aller au-devant des futures mères qui ne sont pas ou peu suivies durant leur grossesse. Ce sont pourtant les personnes pour lesquelles il est sans doute le plus utile (les très jeunes mères, les femmes isolées ou en situation de précarité…).

b. Le suivi sanitaire et social des enfants durant leur scolarité : la prévention dans un but éducatif et non sécuritaire

Le dépistage précoce doit permettre d’orienter les enfants et leurs familles vers une prise en charge multiple et coordonnée. Un grand nombre d’acteurs sont concernés et ont un rôle à jouer à l’occasion de ces consultations régulières de prévention médico-sociale, prévues dès l’école maternelle puis dans le cadre de visites médicales gratuites : PMI, médecine scolaire, assistants sociaux, pédopsychiatres…

Le nouvel article L. 541-1 du Code de l’éducation impose désormais 4 visites médicales obligatoires pour les enfants au rythme d’une tous les trois ans (au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzième années).

Les parents ont le choix de consulter leur médecin traitant s’ils ne souhaitent pas que cette visite médicale soit faite dans le cadre de la médecine scolaire. Quelles que soient les modalités dans lesquelles elles sont réalisées, l’objectif ces visites médicales est de prévenir notamment les difficultés scolaires des enfants qui pourraient conduire à leur marginalisation, en particulier au cours de la visite de la sixième année, qui comporte « un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage ».

La loi prévoit par ailleurs que « le ministre de la santé détermine par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage des visites ».

Enfin, cet article réaffirme le rôle des services chargés « du dispositif médico-social en direction des élèves », en rappelant que « des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et [que] le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d’un service social et, dans les établissements du second degré, de l’infirmière qui leur est affectée. »

L’entrée en vigueur de ces nouvelles visites obligatoires sera très progressive :

• les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années seront assurées pour la moitié au moins de la classe d’âge concernée dans un délai de trois ans ; 
• ces visites seront assurées pour toute la classe d’âge concernée dans un délai de six ans à compter du 5 mars 2007. 

Il faut noter que les difficultés de la médecine scolaire, son manque de moyens et de personnel (cf. fiche n◦ 15) jettent un doute sérieux sur sa capacité à mettre en oeuvre dans de bonnes conditions ces nouvelles obligations.

Organisés en mars-avril 2010, les États généraux de la protection de l’enfance ont relancé les débats autours de la prévention précoce. En effet, l’un des ateliers a dégagé des propositions pour « mieux accompagner la parentalité dès les premiers mois de la vie » : l’élaboration d’outils de communication pour mieux faire connaître l’entretien prénatal précoce auprès des femmes enceintes et des professionnels, la création d’un portail internet de soutien aux parents et d’un numéro téléphonique unique pour les parents, l’édition d’un livret de la parentalité…

3. CONCLUSION

À l’heure actuelle, la prévention ne représente que 5 % des dépenses consacrées à la protection de l’enfance. Tous les professionnels s’accordent pour penser qu’il s’agit d’une des principales lacunes du dispositif de protection de l’enfance. La loi du 5 mars 2007 a voulu répondre à ces préoccupations.

La faiblesse de la prévention en France tient en partie au fait que l’évaluation des actions de prévention n’est pas aisée : on ne mesure bien souvent la pertinence de ces actions qu’après leur arrêt et l’observation d’une dégradation de la situation dans les mois ou les années qui suivent.

Mais les principaux freins à la réalisation d’actions de prévention efficaces sont essentiellement des questions de moyens, comme l’attestent amplement la situation de plus en plus dégradée de la médecine scolaire et de la pédopsychiatrie (cf. fiche n◦ 15).

En ce qui concerne les actions de prévention mises en oeuvre par les départements, l’un des problèmes essentiel, tient au fait que ces actions nécessitent des ressources très importantes, ce dont tous les départements n’ont pas forcément les moyens. C’est une des raisons pour lesquelles la loi du 5 mars 2007 a mis en place un Fonds national de financement de la protection de l’enfance (cf. fiche n◦ 7) : celui-ci est conçu comme un levier permettant d’aider les départements à mettre en oeuvre les nouvelles mesures de prévention, comme par exemple l’entretien au quatrième mois de grossesse.