Car sans disposer du chiffre d’affaire des établissements sis sur leur territoire, les collectivités locales compétentes n’ont à ce jour aucun moyen de réaliser précisément les simulations nécessaires à l’appréhension de l’impact fiscal et financier, pour elles et leurs contribuables, de telle ou telle autre décision.
Et le projet de loi de finances pour 2014 accentue encore l’incohérence, courant au travers de la réforme de la base minimum de CFE sans cesse adaptée, désespérément derrière l’objectif non avoué de colmater les dégâts de la réforme de la TP qui a abouti à la suppression de la part recettes pour les contribuables soumis aux BNC.
Si au final, le dispositif proposé conduit à une usine à gaz, pourtant tout n’est pas à jeter…
PLF 2014 : quels changements ?
La réforme de 2010 ...
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