L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 10 mai, lors de la première lecture de la loi portant diverses mesures d’ordre social éducatif et culturel (DDOSEC), un amendement qui assouplit les conditions de création d’infrastructures de télécommunications par les collectivités locales. L’amendement, présenté par le gouvernement, modifie l’article L 1511-6 du Code général des collectivités territoriales, déjà modifié par l’article 17 de la Loi Voynet du 25 juin 1999. Cette première modification n’avait cependant pas satisfait les collectivités locales dans la mesure où elle imposait des conditions strictes à leur intervention dans le déploiement d’infrastructures à haut débit. Le texte adopté le 10 mai revient sur ces restrictions : il permet un élargissement de la mise à disposition des infrastructures à d’autres utilisateurs que les seuls opérateurs de télécommunications, il supprime le constat de carence de l’offre privée, au profit d’une simple consultation publique pour recenser les besoins, il ouvre la voie à d’éventuelles subventions dans les territoires où l’intervention publique est la plus nécessaire, il supprime enfin la nécessité d’un amortissement en 8 ans des infrastructures, un délai jugé trop court au regard des pratiques dans le secteur privé. Ces dispositions figuraient à l’origine dans le projet de loi sur la société de l’information (LSI), qui devait être présenté au Parlement avant l’été.
Thèmes abordés
