La Cnil publie aujourd’hui son 21ème rapport : plus 64 % de plaintes reçues en cinq ans, plus 21 % de demandes de vérification des fiches de police en 2000, 11 000 sites internet déclarés au 1er juillet 2001, dont 5 545 nouveaux, 120 000 appels téléphoniques traités… La commission multiplie les contrôles et vérifications sur la collecte des informations, en particulier pour limiter les risques de discriminations dans l’attribution de logements sociaux. Parmi les fichiers sensibles : le Système de traitement des infractions constatées (STIC) et l’e-santé, sujet sur lequel la Cnil a émis le vœu d’une interdiction de toute commercialisation des données de santé. Par ailleurs, la commission vient de rendre un rapport d’ensemble sur internet et les mineurs.
La « cybersurveillance » des salariés, qui donnera lieu à des recommandations définitives à l’automne, ainsi qu’un rapport sur le crédit à la consommation, font l’objet de deux consultations publiques. La réforme de la loi du 6 janvier 1978 et le projet de loi sur la société de l’information (accès aux données et aux archives publiques, aux informations médicales) constituent deux chantiers législatifs en attente. Sur ce dernier point, le président Michel Gentot estime que « si le retard de la transposition de la directive européenne peut être regretté, il ne prive nos concitoyens d’aucun de leurs droits et la Cnil, comme son activité en témoigne, d’aucune possibilité d’intervention. »
A noter : la 23ème conférence internationale des commissaires à la protection des données aura lieu du 24 au 26 septembre prochain, à Paris.
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