Deux points de l’actualité du droit de la domanialité publique nécessitent un éclaircissement. Le premier concerne la redevance d’occupation, son caractère obligatoire, et la possibilité de faire payer non plus les occupants mais également les utilisateurs du domaine. Le second concerne l’articulation du régime juridique de l’occupation et l’utilisation du domaine public avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
L’occupation privative, par principe onéreuse
Occuper le domaine public pour son compte particulier doit, en principe, générer un revenu pour la personne publique. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) énonce ainsi à l’article L.2125-1 que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2125-1 et L.2125-3.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2333-84 à L.2333-86, R.2333-105 et s., R.3333-4 et s.
- Code des postes et télécommunications (CPT), art. R.20-52.
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