Au sein de l’enveloppe normée, c’est sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) que l’article 72 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, dont l’examen vient de commencer à l’Assemblée nationale, prévoit de faire peser ce qui porte pudiquement le nom officiel de « minoration ».
Les collectivités pour lesquelles la DGF ne suffira pas à absorber la minoration feront l’objet d’une ponction sur les 1/12e de fiscalité.
Reste à déterminer précisément le montant de cette minoration collectivité par collectivité. Le PLF, reprenant les préconisations émises par le Comité des finances locales, procède pour cela en 2 étapes :
- une première répartition entre les différentes catégories de collectivités, en fonction des recettes courantes de chaque catégorie, met 184 millions d’euros (12 % ...
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