Le Parlement a définitivement adopté le 13 mai la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Elle crée notamment un nouvel article L 1425-1 du code général des collectivités locales. Cet article autorise les collectivités locales à établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications, « deux mois au moins après » la publication du projet dans un journal d’annonces légales. Cette intervention doit se faire en « cohérence avec les réseaux d’initiative publique ». Les collectivités ne peuvent fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiative privée propres à satisfaire les besoins.
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