Philippe Arnaud et Michel Mercier ont déposé au Sénat une proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur internet. L’article 1er de ce texte dispose que « les communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale ainsi que les assemblées parlementaires et leurs membres sont les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leurs noms suivis de « .fr » à titre d’adresse sur Internet ». Les sénateurs s’opposent ainsi à l’initiative de l’AFNIC qui selon eux a remis en cause la protection du nom des collectivités sur internet en permettant à toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d’une base de données publiques, d’enregistrer le nom d’une collectivité. A compter du 11 mai 2004, quiconque pourra déposer le nom de domaine d’une collectivité locale et en user à sa guise, interdisant par là même à ladite collectivité d’utiliser son nom de « mairie… .fr », « commune… .fr », si elle n’a pas protégé son nom moyennant une cotisation annuelle.
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