Hausse du prix du billet de train, privatisation partielle des gares, responsabilisation des collectivités locales dans le financement des lignes nouvelles, telles sont les principales propositions destinées à améliorer les finances du système ferroviaire, lourdement endetté, contenues dans le rapport d’information, déposé en juillet par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle sur la clarification des relations financières entre le système ferroviaire et ses partenaires publics présidé par Hervé Mariton, député (UMP) de la Drôme. L’auteur épingle la gestion du système, affectée notamment selon lui par les divergences entre l’Etat, la SNCF et Réseau ferré de France (RFF), gestionnaire des infrastructures depuis 1997. Rappelant la « gravité de la situation financière », il souligne que la dette globale du système ferroviaire, qui a dépassé les 41 milliards d’euros en 2003, « va continuer d’augmenter au cours des prochaines années », notamment avec le financement de nouvelles lignes de TGV.
Pour faire face à ces investissements mais aussi à l’entretien des voies, Hervé Mariton suggère notamment d’étudier « l’optimisation du prix du billet de train afin de maximiser la capacité contributive du client, en particulier pour mettre en place une tarification spécifique pour les nouveaux investissements ». En clair, de mettre les usagers à contribution. Les collectivités locales seraient aussi sollicitées « afin de les mettre pleinement devant leur responsabilité de décideur ». La proposition 23 du rapport préconise ainsi de « définir, pour les collectivités publiques, un cadre contributif plus adapté au financement des infrastructures nouvelles. Afin de les mettre pleinement devant leur responsabilité de décideur, les collectivités publiques devraient plutôt assumer le risque lié aux prévisions de trafic, en s’engageant à financer les dérives financières éventuelles qui seraient la conséquence d’une mauvaise estimation initiale. En contrepartie, une minoration des subventions apportées au moment du lancement du projet serait envisageable ». Le rapport plaide aussi pour la création d’une société commune entre la SNCF et RFF qui serait chargée de gérer les gares dont le capital pourrait à terme être ouvert à des investisseurs privés. Selon le rapport, ces dispositions devraient figurer dans une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour les transports.
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