L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000, introduite par l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, prés, vignes, voies, landes, lacs et étangs faisant l’objet d’une convention de gestion et situés en zone Natura 2000.
Elle donne lieu au versement d’une compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale subissant une perte de recettes du fait de cette exonération décidée par le législateur.
Cette compensation fait partie des variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des transferts de l’Etat aux collectivités.
Réduire les inégalités. A l’instar du nombre des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale de droit commun, cette compensation fait l’objet d’une minoration annuelle depuis 2009, la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques ayant conduit à stabiliser les concours financiers de l’Etat.
Néanmoins, afin de réduire les inégalités entre les collectivités, la péréquation a été renforcée. Son financement est notamment assuré par les variables d’ajustement.
Ainsi, toute mesure visant à exclure une compensation d’exonération du périmètre des variables risque de réduire les marges de manœuvre pour financer les mesures de péréquation.
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