Les professionnels du secteur

1. DEUX CATÉGORIES DE PROFESSIONNELS

La loi du 5 mars 2007 effectue une distinction entre deux catégories de professionnels. En effet, l’article L. 226-2-1 du CASF (relatif à au recueil des informations préoccupantes par le président du conseil général) évoque « les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 du CASF ainsi que celles qui lui apportent leur concours »⁽¹⁾.

a. Les professionnels de la protection de l’enfance stricto sensu

Les professionnels qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance appartiennent à des institutions ou des organismes qui ont la responsabilité de proposer ou d’imposer aux familles des mesures de protection de l’enfance, de les financer, et/ou de les mettre en pratique.

Cela concerne les trois principaux partenaires institutionnels de la protection de l’enfance :

• le conseil général, chef de file et pilote de la politique de protection de l’enfance ;
• l’autorité judiciaire (parquets des mineurs et tribunaux pour enfants) ;
• le secteur associatif habilité à la mise en oeuvre des mesures de protection de l’enfance (dans des établissements ou par des services).

b. Les professionnels qui concourent à la politique de protection de l’enfance

La catégorie des professionnels qui concourent à la politique de protection de l’enfance est très hétérogène. Elle regroupe toutes les personnes dont la protection de l’enfance n’est pas la mission première, mais qui néanmoins, parce qu’elles sont en contact avec des enfants et des familles, peuvent exercer une action utile en matière de protection de l’enfance. Leur action est souvent primordiale en matière de repérage, mais elle peut également s’exercer au niveau de la prise en charge.

La participation de ces professionnels à la politique de protection de l’enfance se mesure aussi au fait que leurs représentants sont souvent intégrés, à des degrés divers, dans les dispositifs d’observation et/ou de concertation qui sont mis en place au niveau départemental et/ou au niveau national : commissions, comités techniques de suivi, groupes de travail…

Parmi les professionnels qui concourent à la politique de protection de l’enfance, on peut par exemple citer :

• le personnel des services publics autres que la Justice, comme l’Éducation nationale (enseignants, assistants de service social, médecins et infirmier( ère)s scolaires…) ou la Jeunesse et les Sports ;
• les professionnels du secteur de la santé (médecins généralistes, pédiatres, psychiatres…) ;
• les assistants sociaux des organismes de protection sociale ;
• les forces de l’ordre (policiers, gendarmes…) ;
• le personnel des crèches et autres lieux d’accueil pour la petite enfance ;
• les assistantes maternelles ;
• les professionnels des loisirs (animateurs, moniteurs sportifs, professeurs de musique, etc.) ;
• les professionnels (et les bénévoles) des associations de défense des enfants victimes, de lutte contre les violences conjugales, etc.

2. QUELQUES « FICHES DE POSTE » DES PRINCIPAUX PROFESSIONNELS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Dans le champ du handicap, l’article 75 de la loi du 11 février 2005 a prévu l’élaboration d’un « plan des métiers » destiné à préciser le contenu des différents métiers de ce secteur, les qualifications nécessaires pour les exercer et l’ampleur des besoins de recrutement. Ce « plan des métiers » a été annoncé par la ministre en charge des personnes handicapées le 12 février 2008⁽²⁾.

Il n’existe pas de document analogue dans le champ de la protection de l’enfance. L’objectif de la présente fiche est de présenter très brièvement le « profil de poste » des principaux métiers de la protection de l’enfance en insistant principalement sur les professionnels qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance.

La présentation de ces professionnels se fera globalement institution par institution, en commençant par le conseil général puis par l’autorité judiciaire.

Néanmoins, il est important de souligner que certains de ces métiers peuvent être exercés dans plusieurs institutions différentes : des travailleurs sociaux exercent ainsi dans les conseils généraux, dans les associations du secteur habilité, à l’Éducation nationale, dans les organismes de protection sociale, dans le secteur hospitalier, et même depuis peu dans certains commissariats de police ou brigades de gendarmerie. De même, les éducateurs peuvent être salariés par un conseil général, par la PJJ, par une association habilitée, par une municipalité…

Pour une description plus détaillée des métiers qui vont être évoqués dans la présente fiche, on peut se reporter à plusieurs sites Internet, notamment :

• http://www.anpe.fr, pour consulter le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (appelé aussi « fichier ROME des métiers ») 
• www.travail-solidarité.gouv.fr (rubrique « métiers et concours ») 
• www.sante.gouv.fr (rubrique « métiers et concours »)
• http://www.metiers.justice.gouv.fr
• www.allo119.gouv.fr/protection/cquoi-acteurs.html

– Le directeur du service de l’Aide sociale à l’enfance

Le directeur de l’Aide sociale à l’enfance a la responsabilité de la gestion des missions du service dans le département. Dans de nombreux départements (notamment dans les plus gros), il est placé sous l’autorité d’un directeur de l’Enfance et de la Famille qui « chapeaute » non seulement l’ASE et la PMI, mais aussi l’adoption, l’accueil de la petite enfance…

– Le cadre territorial de l’Aide sociale à l’enfance

Lorsque l’Aide sociale à l’enfance était une compétence de l’État exercée par les DDASS, ce cadre territorial était nommé « Inspecteur ASE ». Cette ancienne appellation existe encore dans certains départements, mais dans la plupart des départements elle a été remplacée par d’autres appellations qui peuvent être très variables : inspecteur de l’enfance, adjoint enfance, adjoint Enfance-famille, attaché de groupement, responsable territorial de l’ASE, etc.

Les cadres territoriaux de l’ASE (ou de la protection de l’enfance) sont des professionnels qui, « par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l’enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre » (article L. 226-12-1 du CASF), et ce pour toute la partie du département où ils exercent (« délégation territoriale », « unité territoriale »…)

Parmi les principales missions du cadre territorial de l’ASE figure la saisine du parquet lorsque les conditions pour un signalement judiciaire sont réunies. Plus largement, ce cadre est le garant de la qualité et de la rapidité de toutes les procédures qui concernent le recueil, l’évaluation et le traitement des informations préoccupantes reçues par les services de l’ASE au sujet d’enfants vivant dans son secteur.

– L’assistant de service social « polyvalent » ou « de secteur »

Il existe en France 39 000 assistants de service social (ASS). Ce sont des professionnels « polyvalents » à un double titre : ils travaillent auprès de publics variés, qui sont confrontés à des difficultés très diverses (familiales, professionnelles, financières, scolaires ou médicales). L’ASS apporte à ces personnes une aide et un soutien sur le plan psychosocial et matériel, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. L’ASS intervient sur un territoire ou un « secteur » précis.

Les ASS qui interviennent au sein des conseils généraux sont regroupés au sein d’un « service social départemental » qui, du fait de la variété des problématiques auxquelles il répond et du caractère territorialisé de son action, est parfois appelé « polyvalence de secteur ».

La connaissance des quartiers, des familles et des dispositifs institutionnels fait de l’ASS de secteur un acteur important dans le dispositif de protection de l’enfance. En particulier, lorsqu’une information préoccupante parvient aux services du conseil général, il figure systématiquement parmi les professionnels qui sont « mandatés » pour réaliser une évaluation de la situation.

– L’éducateur spécialisé en protection de l’enfance

Ce professionnel intervient dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance déjà prise et en cours. Sa mission est de remédier au danger ou au risque de danger qui a été constaté lors d’une évaluation et de faire en sorte qu’un enfant puisse vivre dans des conditions qui lui permettent de se développer et de s’épanouir, que ce soit au domicile de ses parents (dans le cadre d’une AEMO) ou dans un lieu d’accueil.

Lorsque l’enfant est placé dans une famille d’accueil ou dans un établissement, la mission de l’éducateur spécialisé en protection de l’enfance est de permettre que les liens entre parents et enfants soient maintenus.

Comme l’ASS, l’éducateur peut être employé par le conseil général mais aussi par la PJJ, par une association habilitée, voire par un service public.

– L’assistant familial

L’assistant familial est un professionnel, employé par le conseil général ou par une association de placement familial. Son métier consiste à accueillir à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs de 18 à 21 ans, et ce de façon permanente et réglementée.

Il s’agit bien d’une profession : les conditions d’exercice en sont précisées par la loi (cf. fiche n◦ 25), et les relations entre l’assistant familial et son employeur sont inscrites dans un contrat de travail en bonne et due forme, qui prévoit le montant du salaire, les congés, les arrêts maladie, etc.

– Le conseiller en économie sociale familiale (CESF)

Le conseiller en économie sociale et familiale aide les individus et les familles à résoudre leurs problèmes de vie quotidienne. Il aide par exemple les familles en difficulté financière à mieux gérer leur budget, ce qui peut leur permettre de consacrer davantage de ressources à leurs enfants.

Même si le CESF n’y est pas explicitement mentionné, il a notamment pour mission de mettre en oeuvre les deux nouvelles mesures de protection de l’enfance introduites par la loi du 5 mars 2007 : la « mesure d’accompagnement budgétaire », et la « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial » (cf. fiche n◦ 24).

– Le technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF)

Le technicien de l’intervention sociale et familiale intervient auprès de personnes qui ont besoin d’aide dans des circonstances particulières (hospitalisation, naissance, longue maladie, handicap…) Il soulage les familles en assumant le quotidien et si besoin en les soutenant dans l’éducation de leurs enfants. Le rôle du TISF est donc à la fois préventif et éducatif.

Le TISF peut être sollicité au titre de la protection de l’enfance pour travailler en équipe avec d’autres professionnels (ASS, éducateurs, puéricultrices de PMI…).

– Le médecin de PMI

Sous l’autorité du médecin départemental de PMI, le médecin de PMI met en oeuvre la politique départementale en faveur de la santé des mères et des enfants de moins de 6 ans.

Il assure les consultations infantiles et, dans certains départements, des bilans de santé en école maternelle. Il encadre au niveau technique l’équipe territoriale de PMI ; il participe au dispositif de prévention, de dépistage, et de signalement de la maltraitance sur mineurs.

Le médecin de PMI organise également des actions de prévention médicosociale (éducation à la santé, suivi prénatal…). Il apporte enfin un conseil technique en matière de santé publique dans le domaine de la PMI.

– L’infirmière, la sage-femme et la puéricultrice de PMI

Les puéricultrices, les infirmier(ère)s et les sages-femmes sont des professionnels spécialisés dans le soin aux jeunes enfants. Ils peuvent exercer en secteur hospitalier, dans les structures d’accueil de la petite enfance, mais aussi dans les services de PMI (dans environ 25 % des cas).

En PMI, le rôle de ces professionnels est multiple : suivi des enfants lors de visites à domicile et/ou consultation en centre de PMI ; évaluation et prise en charge des enfants en danger et en risque de danger ; organisation et réalisation des bilans en école maternelle ; mise en oeuvre du suivi pré et post-natal (et en particulier de la visite au quatrième mois de grossesse) ; formation, encadrement et agrément des assistantes maternelles.

– Le substitut au procureur chargé des mineurs

Le procureur de la République est un « magistrat du parquet », ce qui signifie qu’il est destinataire des plaintes et des signalements judiciaires et qu’il décide des suites à y donner. Sur la base des éléments qui lui ont été transmis, il a la responsabilité d’ouvrir ou pas une instruction judiciaire, de déclencher ou pas l’action publique.

Lorsqu’il a été avisé directement d’une situation d’enfant en danger (ou présumé en danger), le procureur peut soit classer sans suite, soit adresser le dossier au conseil général pour compétence ou pour demande d’information, soit transmettre le dossier au juge des enfants.

Le procureur peut aussi, en cas d’urgence et dans les situations de danger particulièrement graves, prendre une ordonnance de placement provisoire (OPP), qui consiste à retirer un enfant de sa famille pour le mettre à l’abri dans un foyer, dans une famille d’accueil ou chez un autre membre de sa famille. En pratique, dans la plupart des parquets, les attributions du procureur en matière de protection de l’enfance sont conférées à un adjoint appelé « substitut au procureur chargé des mineurs ».

– Le juge des enfants

Le juge des enfants (il en existe environ 450 en France) est un « magistrat du siège », c’est-à-dire qu’il a la responsabilité de dire le droit (juris dictio), de prendre des décisions (les ordonnances) qui s’imposent à ceux qu’elles concernent – aussi bien les enfants que les familles et les professionnels de la protection de l’enfance.

Le juge des enfants est compétent pour tous les problèmes vécus par les enfants en danger, avec deux grandes attributions : juger les mineurs délinquants et protéger les mineurs en danger (les mineurs délinquants étant considérés comme étant « en danger » depuis l’ordonnance de 1945).

Le juge des enfants siège au tribunal pour enfants, qui fait partie du tribunal d’instance. En matière civile, il statue seul (juge unique). En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants, fonction pour laquelle il est assisté de deux assesseurs non professionnels, ou il statue seul, en chambre du conseil.

En matière civile, le juge des enfants intervient au titre de l’assistance éducative. Lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code civil, il prononce des mesures éducatives destinées à le protéger : une mesure d’AEMO, un placement en famille d’accueil ou dans un établissement, un accueil séquentiel ou de jour, une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial…