Députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, le 10 février, tel que proposé par la commission mixte paritaire. Les principales mesures intéressant les collectivités sont les suivantes:
– Développement économique.
La loi actualise les zones de revitalisation rurale (ZRR), en les adossant aux EPCI à fiscalité propre. Les territoires concernés devront répondre à trois critères socio-économiques : un déclin de la population, un déclin de la population active, une forte proportion d’emplois agricoles. Les exonérations fiscales accordées dans les ZRR ne concerneront plus seulement les créations d’activités, mais également les reprises. Les entreprises nouvelles en ZRR bénéficieront d’exonération de la taxe foncière, de la taxe professionnelle ou des « taxes consulaires » pendant les deux à cinq ans suivant leur création. L’Etat compensera les pertes de recettes pour les collectivités locales incluses dans les ZRR. La loi crée des sociétés d’investissement pour le développement rural qui ont pour objet de favoriser l’investissement en immobilier destiné notamment à l’accueil de services collectifs d’intérêt économique général, et l’acquisition ou la réhabilitation de logements. Le capital de ces sociétés sera détenu par les régions, les autres collectivités pouvant leur apporter des subventions.
– Pluri-activité.
Pour favoriser l’emploi en zone rurale, les collectivités locales pourront, avec des entreprises privées, créer des groupements d’employeurs associatifs. Les tâches confiées à un salarié du groupement, pour le compte d’une collectivité, ne pourront dépasser un mi-temps, et devront concerner un service public industriel et commercial.
– Aménagement foncier.
Les départements pourront créer, dans les espaces péri-urbains, des périmètres de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels » (PPAEAN).
– Services publics.
D’ici au 30 décembre 2005, l’Etat devra avoir défini les objectifs permettant d’assurer l’égal accès de tous aux services publics. Toute structure en charge d’un service public devra en tenir compte. Les collectivités pourront accorder des aides pour l’installation ou le maintien de médecins dans les zones déficitaires en offres de soins. Elles pourront également attribuer des aides aux étudiants en médecine pour les inciter à s’installer en milieu rural. Les médecins et les vétérinaires s’installant dans communes rurales pourront être exonérés de taxe professionnelle pendant 2 à 5 ans.
– Littoral.
Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs avaient adopté, en deuxième lecture, un article aménageant la loi littoral de 1986. La CMP a maintenu cet article qui assouplit l’obligation de limiter l’extension de l’urbanisation pour les étiers, les petites rivières, et les canaux. Le gouvernement a promis de surveiller de près l’élaboration du décret en Conseil d’Etat nécessaire pour l’application de cet article.
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