En matière de taxe d’habitation et de taxes foncières, l’article 1 638-0 bis du CGI prévoit pour cela 2 méthodes de calcul :
- Méthode des taux moyens pondérés des taux des communes
- Méthode des taux moyens pondérés des taux des EPCI
Dans le cadre de cette 2nde méthode et afin d’adoucir les écarts de taux qui existeront entre les taux actuels de fiscalité et les taux (TMP) vers lesquels il conviendra de converger, l’article 1 638-0 bis du CGI prévoit la possibilité de recourir à une intégration fiscale progressive pour les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Une solution a priori simple et bien accueillie par les élus, et qui pourtant pourrait générer dans les semaines à venir bien des mécontentements… la faute à la date de délibération à respecter pour ...
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Fascicule IRF-4-2012 - DGFIP
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