Elle est accompagnée pour cela, au travers du catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2013, d’un rappel des règles applicables en la matière, d’une liste exhaustive des nouveautés 2013 et d’un arsenal de modèles de délibérations référencés et consultable sur le web.
Rappel des règles applicables
Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2013 se réfère tout d’abord aux délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1 639 A bis du code général des impôts (CGI).
Il s’agit ici des délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :
- De moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de ...
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Références
- Circulaire NOR/INTB1309997C du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l’année suivante
- Catalogue des délibérations - DGFIP - juillet 2013
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