Si certaines décisions n’appellent pas de la part des juridictions dont elles émanent de précisions quant à leur portée, d’autres, en revanche, n’en finissent pas de susciter de nouvelles questions, à l’instar de la décision du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 (1).
Cette décision « Peyrot » a eu pour effet de soumettre à la compétence du juge administratif les contrats conclus entre les concessionnaires d’autoroute et les entreprises de travaux, contrats dès lors qualifiés de contrats publics. Très souvent commentée, parfois mal comprise, cette décision révèle un raisonnement complexe, lequel a contraint le Conseil d’Etat, comme le Tribunal des conflits, à intervenir pour en circonscrire le champ d’application de manière réitérée. Une nouvelle décision du Tribunal des conflits en ...
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