Les missions d’expertise de biens immobiliers (bâtiments, ouvrages d’art, etc.) se rapprochent de la mission de contrôle technique, profession réglementée, qui peut être confiée à un contrôleur technique sur un chantier. Il arrivait d’ailleurs régulièrement que des bureaux de contrôle répondent à des marchés d’expertise d’ouvrage lancés par des collectivités territoriales et les remportent, ce qui a déclenché une véritable « guerre » judiciaire entre les bureaux d’études techniques et les contrôleurs techniques sur les limites du périmètre des missions de ces derniers. Le Conseil d’Etat a, inévitablement, fini par être saisi de ce contentieux, et y a apporté des réponses nettes. Ce faisant, il a sécurisé les procédures de passation de ces marchés lancées par les collectivités ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
