Le Défenseur des enfants

Publié le 06/06/2011 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

Ma Gazette

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1. Une instance nationale créée en application de la CIDE

Par la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 , la France a institué un Défenseur des enfants, montrant ainsi l’importance qu’elle attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants et aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Le Défenseur Défenseur des enfants est une institution étatique qui bénéficie du statut d’autorité indépendante. Cela signifie que le Défenseur ne reçoit d’instructions d’aucun ministre, d’aucune administration, d’aucune autre institution publique ou privée. Il ne peut être poursuivi, recherché ni arrêté pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

Ce statut d’autorité indépendante lui assure le pouvoir d’intervenir de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés. L’autorité du Défenseur des enfants est renforcée par le fait qu’il est nommé par décret du président de la République, et ce pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Cette dernière disposition prévient tout risque que le Défenseur atténue les critiques qu’il pourrait faire à l’égard de quelque pouvoir que ce soit.

Jusqu’à présent, la France a connu deux Défenseures des enfants, ce qui a pu conduire à une certaine féminisation de l’appellation et de la conception de cette fonction :

Claire Brisset a été la première Défenseure des enfants entre 2000 et 2006.
Dominique Versini occupe cette fonction depuis le 29 juin 2006.

La réforme en cours de cette institution

Depuis fin 2009, un projet de loi organique en cours d’adoption prévoit la fusion de cinq institutions, dont le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République et la HALDE, sous l’appellation de « Défenseur des droits ». Ce projet est largement contesté par l’opposition, les associations de défense des droits de l’Homme et les institutions concernées, qui regrettent la disparition de ces autorités indépendantes. À l’occasion de la remise de son rapport annuel, Dominique Versini a ainsi critiqué ce choix en soulignant que « les enfants ne sont pas des citoyens comme les autres » .

En l’état actuel du projet de loi, le Défenseur des enfants deviendrait l’un des cinq « adjoints spécialisés » du Défenseur des droits, qui serait conseillé par un collège dédié à la défense des enfants. Le texte n’étant pas encore adopté, cette fiche présente les missions du Défenseur des enfants prévus par la loi de 2006 et mis en œuvre jusqu’au 1 ^er mars 2011.

2. Les missions du Défenseur des enfants

Le Défenseur des enfants s’inscrit dans le dispositif général de protection de l’enfance. Ainsi, lorsqu’il est saisi de la situation d’un enfant qui se trouve en danger potentiel, il en avise le président du conseil général ou il adresse un signalement au procureur de la République. Il travaille en lien étroit avec le n° 119 « Allô Enfance maltraitée » ( cf . fiche n° 21).

Plus fondamentalement, le rôle du Défenseur des enfants est de défendre et promouvoir les droits de l’enfant définis par la loi ou par un engagement international.

a. Recevoir et traiter des réclamations individuelles

Le Défenseur des enfants est habilité à traiter des situations individuelles lorsque les droits d’un enfant n’ont pas été respectés et que les réclamations qui ont été adressées aux structures ou aux organismes compétents (institutions sociales, médicales, scolaires, judiciaires, etc.) n’ont pas pu résoudre le problème de manière satisfaisante. Le conflit peut concerner une personne privée, une administration, une institution ou tout autre organisme public ou privé.

La saisine du Défenseur des enfants est gratuite. Elle se fait uniquement par courrier postal ou électronique.

Le Défenseur des enfants peut être saisi par :

tout mineur, ses parents, ses représentants légaux ou tout membre de sa famille ;
les associations reconnues d’utilité publique défendant les droits de l’enfant qui ont connaissance d’une situation de non-respect de ces droits ;
les services médicaux et sociaux ;
les parlementaires.

L’article 7 de la loi du 5 mars 2007 a élargi les possibilités de saisine du Défenseur des enfants. Il prévoit ainsi que le Défenseur Défenseur des enfants peut s’autosaisir de situations qui lui paraissent mettre en cause l’intérêt d’un enfant, et ce même si les personnes qui sont à l’origine de la saisine n’appartiennent pas à l’une des catégories précitées. Cet article précise également que « les membres du Parlement peuvent saisir le Défenseur des enfants d’une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention ».

L’exemple de l’année 2010

En 2010, le Défenseur des enfants a traité 2 042 réclamations concernant 2 899 enfants ⁽¹⁾, et portant principalement sur les situations suivantes :

conflits liés à la difficulté du maintien des liens suite à une situation de rupture familiale (divorce, séparation des parents, décès…) ;
prise en charge de la santé ou de difficultés administratives d’un mineur étranger isolé ou en famille ;
abus sexuels et maltraitances ;
contestation de placement et de mesures éducatives ;
conflits avec le milieu scolaire ;
difficultés sociales et de logement des familles ;
problèmes liés à un handicap.

79 % des réclamations ont donné lieu à une instruction et 20 % ont été réorientées vers des services sociaux, juridiques ou des associations.

b. Faire des propositions de modification de textes juridiques et des pratiques

Le Défenseur des enfants peut initier ou proposer des modifications de textes législatifs ou réglementaires, ainsi que des changements de pratiques, afin d’apporter des solutions à des dysfonctionnements collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant.

Il peut aussi rendre des avis sur tous projets de lois qui concernent les mineurs. Il s’est ainsi prononcé sur les lois récentes relatives à la maîtrise de l’immigration, à la lutte contre la récidive, à la protection de l’enfance et à la prévention de la délinquance ⁽²⁾…

c. Promouvoir les droits de l’enfant

Le Défenseur des enfants met en place des actions de formation droits de l’enfant et d’information pour promouvoir les droits de l’enfant, et ce auprès des jeunes comme des adultes. Il s’agit par exemple d’outils pédagogiques téléchargeables gratuitement depuis son site Internet.

Il s’appuie sur l’action de ses 34 jeunes ambassadeurs, qui sont chargés de promouvoir les droits de l’enfant et le rôle du Défenseur des enfants. Il est également représenté par 55 correspondants territoriaux qui prolongent sur le terrain ses actions de promotion des droits de l’enfant.

3. Les rapports du Défenseur des enfants

Le Défenseur des enfants en France est l’auteur de trois rapports de nature différente.

Comme tous les autres Défenseurs des enfants Défenseur des enfants à travers le monde, il remet tous les 5 ans au Comité des droits des enfants des Nations unies un rapport indépendant sur l’état des droits de l’enfant en France.

À ce titre, Dominique Versini a été auditionnée par le Comité le 4 février 2009 à Genève sur son rapport relatif à l’état des droits fondamentaux des enfants vivant en France, suite aux nombreuses recommandations émises par le Comité en 2004.

Chaque année le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des enfants remet au président de la République et aux parlementaires son rapport d’activité, ainsi qu’un rapport thématique faisant état de la situation des enfants en France ⁽³⁾. Le rapport thématique est pour le Défenseur des enfants l’occasion d’argumenter ses recommandations et ses propositions de réformes pour que la France se mette en conformité avec les dispositions et l’esprit de la CIDE.

Les rapports les plus récents du Défenseur des enfants ont été consacrés aux thèmes suivants :

en 2006, à l’enfant au cœur des nouvelles parentalités,
en 2007, aux adolescents en souffrance,
en 2008, aux enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles,
en 2009, à « 200 propositions pour construire ensemble leur avenir »,
en 2010, à la précarité et à la protection des droits des enfants.

4. Le réseau Européen des Défenseurs des enfants (ENOC)

À l’instar de la France, plusieurs dizaines d’États dans le monde ont institué un Défenseur des enfants indépendant afin de garantir une meilleure application de la CIDE sur leur territoire.

Les Défenseurs des enfants européens se sont organisés en réseau : l’ENOC ( European Network of Ombudsmen for Children ). Fondé en 1997, ce réseau travaille en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et les Nations unies.

Chaque Défenseur des enfants d’Europe peut adhérer à l’ENOC s’il a été institué par une loi nationale (ou fédérale) spécifiant qu’il est indépendant à l’égard du pouvoir en place. L’Islande, la Norvège et la Suède ont été les premiers à intégrer le réseau ENOC. La Défenseure des enfants assure depuis septembre 2009 la présidence de l’ENOC.

L’ENOC s’élargit d’année en année. En 2009, il comptait 37 membres dans 29 États membres du Conseil de l’Europe, dont 19 sont membres de l’Union Européenne.

Les objectifs de l’ENOC sont les suivants :

encourager la mise en œuvre la plus effective possible de la CIDE et la mise en place de stratégies visant à renforcer son application ;
favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les Défenseurs des enfants, afin de renforcer leurs capacités et savoir-faire ;
promouvoir la mise en place d’institutions indépendantes de défense des droits des enfants à travers le monde et apporter tout soutien possible à de telles initiatives ;
stimuler les contacts et les soutiens mutuels entre les institutions indépendantes de défense des droits des enfants et leurs réseaux à travers le monde.

Au cours des dernières années, ENOC a adopté des résolutions sur les sujets suivants ⁽⁴⁾ :

la protection des enfants contre les pratiques commerciales abusives (2003) ;
la justice des mineurs (2003) ;
le droit des enfants à être entendus lors des décisions qui les concernent (2003) ;
l’élimination de toute forme de violence vis-à-vis des enfants (2005) ;
le traitement des mineurs étrangers en Europe (2006) ;
la prohibition des châtiments corporels et la mise en place de programmes d’éducation et de soutien aux formes positives et non-violentes de discipline (2007) ;
la ratification et la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (2007).