La Convention internationale des droits de l’enfant

1. La Convention internationale des droits de l’enfant

a. Un instrument juridique international en évolution

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), dite aussi « Convention de New York », est un instrument juridique international protégeant les droits des enfants dans le prolongement de textes internationaux généraux :

• la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ; 
• la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 ;
• le Pacte international de New York relatif aux droits civiques et politiques de 1966⁽¹⁾. 

D’autres textes internationaux avaient déjà reconnu la nécessité d’accorder une protection spécifique à l’enfant :

• la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant ; 
• la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations unies en 1959. 

La CIDE a été adoptée par l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989 et a été signée⁽²⁾ par 191 pays (seuls deux pays, les États-Unis et la Somalie, ne l’ont pas encore fait). La France l’a ratifiée le 7 août 1990. Depuis son entrée en vigueur le 2 septembre 1990, de nombreuses lois ont ainsi été promulguées en France pour adapter le droit français à certaines dispositions de la CIDE.

Le 25 mai 2000, deux protocoles additionnels facultatifs ont été adjoints à la CIDE :

• Le premier, entré en vigueur le 18 janvier 2002, porte sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a été ratifié par 126 pays. Les États signataires de ce protocole additionnel s’engagent notamment à qualifier ces activités d’infractions, à les réprimer pénalement et à assurer une protection aux enfants victimes de ces actes.
• Entré en vigueur le 12 février 2002, le second protocole concerne l’implication des enfants dans les conflits armés. Il a été ratifié par 120 pays. Les États signataires s’engagent en particulier à prohiber l’engagement volontaire en dessous de 16 ans et à prendre des mesures pour empêcher l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés autres que l’armée étatique.
• La France a ratifié les deux protocoles additionnels le 5 février 2003. 

b. Le texte fondateur des droits universels des enfants

La CIDE est le texte fondateur des droits de l’enfant à l’échelle mondiale, car il fédère les États du monde autour d’une même volonté d’assurer la protection de l’enfant et de le reconnaître comme un sujet de droits.

Dans cet esprit, la CIDE énonce que l’enfant a besoin d’une protection et de soins spéciaux, ainsi que d’une protection juridique appropriée, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle. De même, elle déclare que son aptitude à faire partie intégrante de la société doit être consacrée.

La CIDE a une vocation universelle, tout en tenant compte de l’importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant. Elle énonce les droits fondamentaux des enfants et les obligations des États pour les appliquer.

Cela concerne tous les enfants jusqu’à 18 ans, quels que soient leur origine, leur couleur, leur sexe, leur religion, dans tous les domaines de leur vie. La Convention énonce aussi des droits spécifiques à des catégories particulières d’enfants, comme les enfants handicapés, réfugiés, soldats…

c. Les grands principes posés par la CIDE⁽³⁾

Comportant 54 articles, la CIDE fait souvent l’objet d’une présentation simplifiée, notamment à l’intention des enfants eux-mêmes, en 10 points clés qui concernent autant de droits fondamentaux :

1. droit d’être nourri, soigné et aimé ;
2. droit d’être respecté ;
3. droit d’avoir un nom et une nationalité ;
4. droit d’aller à l’école ;
5. droit de rêver, de rire et de jouer ;
6. droit de donner son avis ;
7. droit à l’égalité ;
8. droit d’être protégé de la violence ;
9. protection contre l’exploitation ;
10. protection contre la participation aux conflits armés.

Outre l’affirmation de ces droits fondamentaux, la CIDE pose un certain nombre de principes.

• Elle pose le principe de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant droits de l’enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.
• Elle affirme le rôle essentiel des parents dans l’éducation, la sécurité et la protection de l’enfant. Lorsque cet appui fait défaut à l’enfant, les États doivent aider les parents et les personnes qui en ont la charge.
• S’il ne doit pas faire d’ingérence arbitraire dans la vie privée et familiale de l’enfant, l’État doit intervenir en cas de nécessité pour l’enfant, dans certaines situations comme la négligence ou la maltraitance.
• La CIDE reconnaît également à l’enfant le droit d’exprimer son opinion sur les questions qui le concernent, d’être associé aux décisions qui sont prises pour lui, en fonction bien sûr, de son âge et de sa maturité. Il s’agit de favoriser l’accession progressive de l’enfant à l’autonomie.

d. L’applicabilité de la Convention internationale sur les droits de l’enfant

La Convention internationale des droits de l’enfant est un texte dont l’applicabilité en droit interne français est encore fragile. Elle n’est pas intégralement et directement invocable devant les juridictions françaises.

Dans un premier temps, le Conseil d’État a reconnu l’applicabilité directe de certains articles : l’article 3-1 (intérêt de l’enfant), l’article 16 (protection de la vie privée) et l’article 37 (protection contre la torture CIDE et les traitements cruels, inhumains et dégradants).

La Cour de cassation a rejeté cette applicabilité jusqu’en 2005. Dans trois arrêts successifs datant du 18 mai et du 14 juin 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en admettant l’applicabilité de l’article 3-1 et de l’article 12 (droit de l’enfant à s’exprimer sur toute question l’intéressant et toute procédure le concernant).

Ainsi, les deux plus hautes juridictions françaises ont aujourd’hui une position commune sur l’applicabilité intérêt de l’enfant de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant (mais leur position reste différente sur les autres articles de la Convention).

La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants , adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, renforce les obligations des États signataires. Conformément à l’article 4 de la CIDE, qui encourage les États parties à adopter les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre des droits reconnus par la Convention et en application de la recommandation 1121 relative aux droits des enfants (1990), la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant a été approuvée par le Comité des ministres. La France a signé ce texte le 4 juin 1996.

Cet instrument du Conseil de l’Europe vise à permettre l’exercice effectif des droits des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires les concernant.

La convention prévoit des mesures visant à accorder des droits procéduraux aux enfants et à en faciliter l’exercice, notamment en les autorisant à exprimer leur opinion dans les procédures familiales, en particulier celles relatives à l’exercice des responsabilités parentales qui se déroulent devant une autorité judiciaire.

Cette convention n’a été ratifiée par la France que récemment, par la loi n° 2007-1155 du 1 ^er août 2007.

e. Interprétations et usages par les associations et les professionnels

Les associations nationales et internationales

Un certain nombre d’associations nationales et internationales se sont données pour objet de défendre les droits des enfants.

C’est le cas par exemple du Cofrade (Conseil représentatif des associations pour les droits de l’enfant) ⁽⁴⁾ ou de l’association Défense des enfants international (DEI). Fondée en 1979, cette association est une organisation non gouvernementale dont le but était initialement de contribuer à l’écriture du projet de la CIDE. Elle a désormais association militante pour mission de veiller à l’application de toutes ses dispositions dans tous les domaines de la vie de l’enfant (famille, santé, logement et cadre de vie, éducation, loisirs, droits sociaux et politiques). Elle rassemble plus d’une cinquantaine de sections nationales, dont une section française (DEI-France), constituée le 20 novembre 1998 ⁽⁵⁾.

DEI-France publie tous les ans un rapport ou une note de politique générale sur l’application en France et par la France de toutes les exigences de la CIDE. Elle publie aussi des communiqués et intervient dans le débat public pour rappeler aux élus, aux responsables politico-administratifs et aux divers organismes et institutions leur devoir de respect de la Convention ⁽⁶⁾.

Les professionnels de la protection de l’enfance

Sous le contrôle des juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi que sous celui des associations, les professionnels qui mettent en œuvre ou qui concourent à la protection de l’enfance sont tenus de respecter les principes de la CIDE dans leur pratique quotidienne.

Ainsi, la CIDE a été invoquée devant intérêt de l’enfant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour permettre le regroupement familial, au nom du droit des enfants à être élevés par leurs parents.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a aussi consacré la notion d’intérêt de l’enfant en affirmant qu’il doit guider toutes les décisions le concernant (nouvel article L. 112-4 du CASF).

2. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et les rapports de la France

a. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies est l’organe de contrôle de la CIDE

Créé en 2003, composé de 18 experts indépendants issus de différents pays, le Comité des droits de l’enfant surveille l’application et la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles par les États parties.

Le Comité se réunit à Genève et tient normalement chaque année trois sessions de trois semaines pour étudier les rapports périodiques des États ( cf . infra ). S’il ne peut examiner les communications émanant de particuliers, des questions relatives aux droits de l’enfant peuvent toutefois être soulevées auprès d’autres comités.

Le Comité publie également des observations générales à destination de tous les États, lorsqu’il souhaite attirer leur attention sur un point particulier ou une catégorie d’enfants plus « vulnérables » (enfants porteurs de handicap, enfants placés, enfants étrangers isolés, enfants délinquants…).

b. Les rapports d’application de la Convention

Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers (deux ans après la ratification, puis tous les cinq ans), des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention et qui présentent notamment les mesures prises pour améliorer l’application de la Convention (textes de loi ou réglementaires, dispositifs d’actions…). Le Comité peut aussi demander des rapports sur la mise CIDE en œuvre des protocoles additionnels. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’« observations finales ».

En septembre 2007, la France a remis ses 3^e et 4^e rapports périodiques, et le Comité a adopté le 12 juin 2009 une série d’observations finales ⁽⁷⁾. Il note ainsi les nouvelles avancées législatives, parmi lesquelles :

• la loi de 2004 portant réforme du divorce,
• la loi de 2004 mettant en place la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE),
• la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
• la loi de 2005 portant réforme de l’adoption,
• l’ordonnance de 2005 portant réforme de la filiation,
• la loi de 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs,
• la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance…

Cependant, le rapport du Comité des droits de l’enfant regrette que certaines recommandations formulées précédemment n’aient pas été suffisamment prises en compte, notamment celles relatives à l’incorporation de la notion de l’enfant comme sujet de droits, l’âge minimum de la responsabilité pénale, le regroupement familial, l’adoption internationale, les châtiments corporels, les mineurs non accompagnés, la santé, le bien-être et la justice pour mineurs.

Ce dernier rapport signale aussi les lacunes de la France sur plusieurs points, en particulier :

• l’absence d’un système national harmonisé de recueil et d’analyse des données ;
• le manque de ressources allouées à la mise en oeuvre des droits des enfants, à l’élimination de la pauvreté et des inégalités sur l’ensemble du territoire ;
• le manque de reconnaissance des actions du défenseur des enfants et de la HALDE ;
• le déficit de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les textes et de l’opinion de l’enfant dans les décisions de justice ;
• la trop faible protection des mineurs, notamment détenus, contre toutes formes de violences… 

Le Comité a invité la France à soumettre son cinquième rapport périodique avant septembre 2012.

3. L’UNICEF

a. L’Unicef, une agence de l’ONU

L’Unicef (Fonds des Nations unies pour l’enfance) est l’une des agences de l’ONU. Son rôle est d’assurer à chaque enfant santé, éducation, égalité et protection. L’Unicef intervient dans près de 157 pays et territoires. Elle a une représentation dans les pays industrialisés à travers 37 comités nationaux, dont l’Unicef France.

Guidée par les normes et principes inscrits dans la CIDE, l’Unicef s’efforce de créer les conditions nécessaires pour l’épanouissement des enfants. Depuis sa création en 1946, l’Unicef oeuvre pour la protection des droits de l’enfant, l’éducation pour les garçons et pour les filles, la santé, la vaccination, la nutrition, l’eau, l’hygiène et l’assainissement. Elle est le premier fournisseur mondial de vaccins pour les pays en développement. Elle est entièrement financée par des contributions volontaires de gouvernements (70 %), de fondations, d’entreprises et de particuliers.

b. Le Comité français pour l’Unicef (ou Unicef France)

Né en 1964, c’est une association à but non lucratif, régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique depuis 1970. Dans les départements, ce sont plus de 4 000 bénévoles permanents et 2 000 bénévoles ponctuels qui relaient l’action de l’Unicef en France.

L’Unicef France est un relais entre le siège international de l’Unicef à New York et le public français. Elle a pour mission d’informer le public français pour le sensibiliser sur la situation de l’enfance défavorisée et en détresse dans les pays en développement et sur le rôle de l’Unicef. Elle représente également l’Unicef international auprès des pouvoirs publics français et elle veille à l’application de la CIDE en France.

L’Unicef France mène régulièrement des actions communes avec d’autres associations de défense des droits des enfants. Par exemple, un appel sur les mineurs étrangers isolés a été lancé le 3 juillet 2008 par l’Unicef France, France Terre d’Asile et de nombreuses associations et personnalités, qui ont appelé la présidence française de l’Union européenne à créer un « statut réellement protecteur » pour les mineurs isolés étrangers. Dans cet appel, les signataires demandent que :

• ces enfants bénéficient d’un statut juridique leur conférant une protection adaptée, qui fasse primer la précarité de leur situation de mineurs isolés sur leur condition d’étranger ;
• la France s’engage dans la promotion du principe de non-refoulement aux frontières de l’Europe de ces enfants et à cesser de recourir à l’enfermement des mineurs isolés étrangers en zone d’attente ;
• la présidence française de l’Union européenne inscrive explicitement la question des mineurs étrangers isolés à l’ordre du jour de ses travaux, alors que les pays européens appliquent des politiques très diverses en la matière.

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